Diligence

la société : RDV dans les locaux, entretien avec le dirigeant. Pour accepter, il faut : * Une connaissance suffisante de l’entreprise dans le but de connaitre les risques (organisation, contrôle interne, vont permettre d’alléger (ou pas) les diligences du CAC) * L’appréciation des règles d’indépendance * Se pencher sur la compétence spécifique du cabinet (disponibilité matérielle et humaine) * Prise de contact avec le CAC précédent (fin de mission, pas renouvelée/révocation/démission)

mission: Cette phase débute par une réunion d'ouverture ; cette réunion présente à l'audité les objectifs assignés à la mission : c'est l'examen du rapport d'orientation. Ensuite, de commun accord avec l'audité, il sera établi un chronogramme des diligences à effectuer par l'auditeur : c'est le planning de travail. Par la suite, c'est l'entrée dans la phase pratique. Ici les auditeurs mettront en exergue leur expertise, pour entre autre évaluer le contrôle interne et procéder à des travaux de révision

victime (faute de la victime) soit en invoquant la faute d’un tiers (braquage du camion). L’obligation de moyens : le débiteur ne s’engage qu’à rechercher avec prudence et avec diligence le résultat qui avait été souhaité Ex : le médecin s’engage non pas à guérir mais à soigner avec prudence et avec diligence. En cas d’inexécution d’une obligation de moyens le créancier devra faire la preuve de la faute qui a été commise par le débiteur ou encore faire la preuve que le débiteur n’a pas

les dirigeants à solliciter leur commissaire aux comptes. Elles concernent les diligences directement liées (DDL) Directement liées à la mission de certification, les DDL sont des prestations réalisées à la demande des entités contrôlées. Sept DDL ont été homologuées depuis début 2008. Les deux dernières sont significatives de l’aspect très utilitaire des travaux des commissaires aux comptes : relatives aux diligences d’acquisition et de cession, elles autorisent le commissaire aux comptes, sous

intentionnel, et sans faute délibérée ou d’une particulière gravité. La loi laisse la possibilité de sanctionner des situations de mise en danger de la vie d’autrui « Il y a également délit …s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte-tenu de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « droits et obligations des fonctionnaires » • Article 11: Les fonctionnaires

interventions de l’auditeur interne qui sont ponctuelles si l’on considère un processus donné donc ses travaux ne sont pas dictés par les urgences ni contingents aux urgences mais il effectue ses diligences sur la base d’un programme systématisé. 4. – 2 - 2 Différence dans la démarche L’auditeur effectue ses diligences sur la base d’une démarche spécifique et systémique s’appuyant sur des normes propres à la fonction. Par contre ,le contrôleur de gestion évolue dans un univers non normalisé utilise une

l’assemblée générale. 4 Mamlouk Rym & Mamlouk Mohamed Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés anonymes Les administrateurs doivent exercer selon l’article 198 du code des sociétés commerciales « leurs fonctions avec la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal ». Ils sont également tenus par le secret professionnel. Les clauses statutaires limitant le pouvoir du conseil d’administration ne produisent leurs effets qu’entre les actionnaires c’est à dire qu’elles

une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Que faut-il alors comprendre de ces critères ? La nécessité de la connaissance du risque semble primordiale. Une faute d’imprudence nécessite en effet que plus de diligence aurait permis à l’auteur d’éviter la prise de risque d’un danger connu. Ici M.X a « commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». C’est un élément essentiel de la faute ici. M

aux comptes dans les sociétés détenant 10% ou plus du capital de la société dans laquelle elles exerçaient lesdites fonctions (article 162). * QUALITE DU TRAVAIL: L’auditeur exerce ses fonctions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un degré de qualité suffisant compatible avec son éthique et ses responsabilités. * SECRET PROFESSIONNEL: Article 177 : Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret

applicables à la mission des commissaires aux comptes prévue par l’article 11 de la loi de 1988 modifiée. Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord entre les commissaires aux comptes et la formation politique, eu égard à l’étendue des diligences nécessaires pour atteindre les objectifs de la mission. Obligations légales et réglementaires des formations politiques .08- Les dispositions légales et réglementaires applicables aux formations politiques sont notamment : - la loi n° 88-227