Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

entreprises en difficultés, a voulu donné au personnage du CAC les moyens, jugés nécessaires, de prévenir les difficultés qui pourraient survenir lors de l'accomplissement de sa mission au sein de l'entreprise. Le rôle du CAC est la certification des comptes. Il apparaît donc comme un acteur essentiel de la procédure d’alerte de par sa triple compétence en matière comptable, financière et juridique. Sa mission lui procure un certain recul sur la situation de l’entreprise et, de ce fait, une capacité à

aucune alerte de la part de son commissaire aux comptes.1 La crise de confiance éclatée par l’affaire BATAM a donné naissance à la loi n°2005-96 relative à la sécurité des relations financières. Cette loi a mis en exergue deux aspects fondamentaux: le renforcement des règles de gouvernance des entreprises et l’amélioration de la qualité d’audit externe. Les avancées législatives en matière de renforcement des règles d’indépendance des contrôleurs légaux des comptes, couplées à cet intérêt croissant

juridique qui régisse la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. C’est un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations.

Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Lorsque le conseil d'administration néglige de procéder aux nominations permises ou de convoquer l'assemblée générale, tout actionnaire ou le commissaire aux comptes peut demander au juge des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations permises ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa précédent. الفصل 195. في صورة شغور منصب

ouest africain est régi par des dispositions relevant aussi bien des législations nationales (droit des affaires), du droit d'essence communautaire (loi bancaire, règlement portant plan comptable bancaire, réglementation prudentielle… ) que de conventions internationales (notamment recommandations du Comité de Bâle). Cette réglementation spécifique vise essentiellement à garantir leur solvabilité, leur liquidité, la protection des déposants et, de manière générale, la sécurité du système bancaire

D’AUDIT ............................................................................................. 10 II. LES MISSIONS DE L’AUDITEUR .................................................................................. 11 III. LE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET L’AUDIT CONTRACTUEL ................................ 14 IV. LES QUALITES DE L’AUDITEUR .................................................................................. 15 V. PRINCIPES FONDAMENTAUX D’AUDIT ..................................

lutte anti-blanchiment. 2.1 Une prise de conscience internationale. 1. La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988. 2. La convention de Vienne ou la convention des Nations Unies du 20 décembre 1988. 3. Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). 2.2 Le cadre légal européen. 1. La recommandation numéro R80 du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980. 2. La convention numéro 141 du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 entrée en vigueur le 1er Septembre 1993 3. La directive 91/308/CEE du

raisons. La première raison tient au fait que la stabilité et la prospérité du monde économique reposent sur une sécurité financière qu’il convient d’organiser. La seconde raison tient à la qualité de l’information comptable et à la qualité de commissaire aux comptes . La chute importante de la confiance qui fut renforcée par les récents scandales financiers ( Enron, Xérox, Worlcom, Pamelate,…) a suscité de grandes inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du système capitaliste et, a contribué à relancer

sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation d’opérations financières spécifiques Évaluation et comptabilisation des opérations faites en commun et pour le compte de tiers Applications CHAPITRE 3 Opérations de fusion Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Contexte juridique Aspects

Présentation des documents de synthèse Section 2 : l’aspect juridique et fiscal OPCVM A- analyse comparée FCP/CICAV de la réglementation juridique B- le cadre fiscal des OPCVM C- commentaire et conclusion des 3 commissaire PARTIE 2 : Les diligences d’un commissaire aux comptes lors de la certification des OPCVM CHAPITRE I : quelques particularités influant la mission du CAC Section 1 : les zones du risque A- risques lié à l’environnement B- risque lié à la déontologie C - risques liés