Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

de l’entreprise. Il doit choisir entre plusieurs modèles juridiques lors de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de développement de l’entreprise doit prendre en considération à la fois les moyens juridiques de ce développement

DOCUMENT D’INFORMATION 2010 Exercice clos le 31 décembre 2010 1 SOMMAIRE Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 P.3 Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 P.20 Rapport de gestion P.37 Rapports du Commissaire aux Comptes P.48 2 COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 Bilan Actif (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Variation Var.% ACTIF IMMOBILISE Ecart d'acquisition Immobilisations incorporelles Concessions

dans lequel j’évolue ainsi que les diverses missions que l’on m’a confiées. Puis, je m’emploi à expliquer plus précisément l’importance et le rôle du contrôle interne dans l’entreprise, et son impact dans une mission de commissaire aux comptes. Mots-clés : commissaire aux comptes Contrôle interne Démarche d’audit Je tiens à remercier messieurs COLAS, VOISIN, FRAISSE, ainsi que tous leurs collaborateurs qui n’ont pas hésité à répondre à mes questions et à m’informer sur tel ou tel aspect de

déterminée en faisant référence à plusieurs éléments dont la valeur nominale. Si depuis la création de ces actions la société a réalisée des profits dont une partie a été mis en réserve et que cela présage un avenir florissant, ces éléments seront pris en compte lors de la détermination du prix de cession. Si les actions doivent être intégralement souscrites il n’est pas nécessaire qu’elles soient entièrement libérées, la libération des actions est l’exécution de la souscription par la réalisation de l’apport

2- Les entreprises d’investissement C’est une personne morale habilitée, agrée pour dispenser des services d’investissement à titre de profession habituelle. Services d’investissement : il y en a 8 : * Gestion de portefeuille pour compte de 1/3 = ce n’est pas le banquier de droit commun mais banquier privé. L’agrément est délivré par l’AMF (voir site) * Soit le banquier fait ce qu’il veut = nous on veut la rentabilité. * Soit consultation avant * Soit mandat mais gère

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère, Gérard Hallot

prédomine dans les Stés dites de personne, les associés sont en petit nombre et leurs rapports respectifs sont aisés à saisir. Le contrat est conclu «  intuitu personae » c.a.d prise en compte de la personnalité des associés qui est l’élément fondamental. Dans les Stés dites de capitaux, au contraire, l’apport compte plus que la personnalité de l’apporteur. On recherche un certain capital et peu importe par qui ce capital est émis. Devant la difficulté à appréhender la Sté comme un contrat, la doctrine

10 1.1.4 Les coopératives de commerçants-détaillants 15 1.2. La démarche générale d’audit du commissaire aux comptes 22 1.2.1 Présentation de la mission du commissaire aux comptes 22 1.2.2 La responsabilité du Commissaire aux comptes 25 1.2.3 Déroulement de la mission du commissaire aux comptes  26 2. Particularités de la mission du commissariat aux comptes au sein des sociétés coopératives de commerçants détaillants 30 2.1. L’evaluation du contrôle interne

14 Allem/France 20 13 R.U 18 12 Figure 4 : Prime à la bonne gouvernance Généralement, les pays cherchent à se référer aux principes élaborés et adoptés par l’OCDE en 1989. Ces principes ont été révisés en 2004 pour tenir compte des évolutions des contextes et des préoccupations exprimées par les pays. 6 Mission « La Gouvernance d’entreprise au Maroc » CGEM Ces principes « sont un instrument en devenir définissant des normes et des bonnes politiques n’ayant pas de

La fraude, en tant que risque pour une entreprise, doit faire l’objet d’une attention particulière au plus haut niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au cours de la revue stratégique par le conseil d’administration. Le CAC et la fraude Le Commissaire aux Comptes (CAC), dans sa relation avec l’entreprise, est également confronté à ce risque et ne pourrait l’ignorer. Il a été investi, par la loi 17-95 sur les Sociétés Anonymes (SA), d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit