Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Avertissement : ce guide fera l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte des NEP homologuées et sera complété d’outils pratiques. page 2 Sommaire Pour accéder directement à l'étape qui vous intéresse, ne perdez

le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'Entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité

Système dualiste avec un organe de direction qui assure la gestion et représente la société et un organe de surveillance. • Système moniste, un organe d’administration cumule toutes les fonctions. La société européenne est tenue d’établir des comptes annuels et elle est assujettie aux impôts et taxes des états dont elle ressortisse. b) Participation des salariés La participation intervient au niveau de la surveillance de la gestion. Plusieurs modèles sont possibles, d’abord on peut intégrer

peut être invoquée que par la personne concernée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Mais une régularisation est possible (sauf pour le cas d’illicéité de l’objet social) avant le prononcé de la décision de nullité par le tribunal. La régularisation n’éteint pas l’action en dommage intérêts qui se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation. La nullité en droit des sociétés contrairement aux autres cas n’est pas rétroactive

candidats : ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Tenant compte de la confidentialité des informations ayant trait à telle ou telle entreprise, une éventuelle diffusion relève de la seule responsabilité de l’auteur et ne peut être faite sans son accord. Remerciements Dans un premier temps, je tiens à remercier particulièrement Messieurs J-M. Baumann et G. Valdenaire, commissaires aux comptes, experts-comptables et associés de KPMG pour m'avoir permis de réaliser ce stage

aussitôt promulgué des lois dites de sécurité financière et de protection des marchés des capitaux. Ces législateurs ont apporté des nouveautés à caractère contraignant en matière de règles d’indépendance des auditeurs. En Tunisie, l’indépendance est réglementée par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés Commerciales (C.S.C) et par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (LRRSRF). L’indépendance morale, quant à elle, est garantie

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES OPERATIONS DE FUSIONS Méthodologie d’approche et difficultés pratiques MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. ISSAM EL MAGUIRI MEMBRES DU JURY Président : M. ABDELWARET KABBAJ Expert Comptable DPLE Expert Comptable Membre du conseil national de l’OEC Directeur de recherche : M. FOUAD AKESBI Suffragants

l’établissement d’un plan social. En effet, l’employeur doit fournir aux représentants des travailleurs, à savoir les délégués du personnel,les comités mixtes s’il en existe et les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective, tous les renseignements utiles quant au projet de licenciement. La communication portera sur : -  les motifs du projet de licenciement collectif ; -  le nombre et les catégories des travailleurs affectés par les licenciements ; - 

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. Directeur de Recherche : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. Suffragants :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH –

participation. La constitution de la société en participation obéit aux conditions générales de validité du contrat (article 1108 du CCiv) et aux conditions spécifiques du contrat de société (article 1832 CCiv) : La société en participation doit compter au moins 2 associés et il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales ; en ce qui concerne l’objet, il peut être civil ou commercial, si l’objet social est commercial, gérants et associés doivent avoir la capacité commerciale, mais