Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article 5 Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme reçus du public. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : 1) les fonds constituant le capital d'une entreprise

La circulaire du CDVM Version Janvier 2012 Entrée en vigueur 1er avril 2012 Table des matières LIVRE I. TENUE DE COMPTES ET INTERMEDIATION ................................................ 6 TITRE I. INSTRUCTION DES DEMANDES D’AGREMENT ET MOYENS D’EXERCICE .................................. 6 Chapitre I. Procédure d’instruction des demandes d’agrément ............................................................... 6 Chapitre II. Moyens nécessaires à l’exercice de l’activité ..........

faire inscrire une garantie sur le patrimoine Délai de déclaration de créance est de 2 mois à partir de la parution au BODACC. Si ce n’est pas fait dans les délais, elle n’est pas prise en compte. (En 85, si on n’avait pas déclaré dans les délais le paiement, on avait un an pour saisir le juge commissaire pour être relevé de forclusion en prouvant que votre défaillance n’est pas du de votre faite). Ouverture de la procédure judiciaire arrête les poursuites individuelles (arrêt des procès en cours

des associés et administrateurs Gestion du capital social Respect de l’objet statutaire agréé Respect des règles d’affectation du résultat Règles de cumul des mandats dans la coopérative et dans ses filiales Comptes consolidés et/ou combinés Désignation et convocations des commissaires aux comptes 2.2 – Respect du statut fiscal .................................................................................. p. 21 Dérogation à l’exclusivisme Opérations imposables hors dérogation Résultat imposable

........................................................... 2.3.2 La liberté d’investir et l’égalité de traitement ................................................................................................ 2.3.3 Garanties – Protections – Conventions conclues par l’Algérie .............................................................. 2.3.4 Le transfert des capitaux en Algérie ................................................................................................................

........................ 18 Comité des comptes........................................................................................................................ 18 Commissaire aux comptes .............................................................................................................. 18 Communiqué ................................................................................................................................... 19 Comptes annuels ..............................

Contribution des activités au chiffre d affaires Contribution des activités au résultat opérationnel courant Analyse de la formation du résultat opérationnel courant Détail du bas du compte de résultat Bilan simplifié Endettement financier net Analyse des flux de trésorerie 2.2 Résultats sociaux d IEC Professionnel Média Compte d exploitation simplifié Bilan simplifié 2.3 Activité des filiales 3.1 Evénements postérieurs à la clôture 3.2 Perspectives 3.3 Axes stratégiques et politique d investissement du

mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère public c) Contrôleurs d) Ordre professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions

Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bulletin Joly Bulletin Joly Sociétés Code Cour d’appel Cour de cassation Cour de cassation, Première Chambre civile Cour de cassation, Troisième Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Code civil Code de Commerce Chambre Collection

1/97 Rapport annuel 2008 Exercice clos le 31 décembre 2008 2/97 Sommaire 1. Personnes responsables Page 3 2. Contrôleurs légaux des comptes Page 3 3. Informations financières sélectionnées Page 4 4. Facteurs de risque Page 4 5. Informations concernant l’émetteur Page 7 6. Aperçu des activités Page 14 7. Organigramme du groupe au 31 décembre 2007 Page 16 8. Principales tendances récentes Page 17 9. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale Page 17