Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme. Article 2-1 Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires en vue notamment d'organiser, selon les modalités qu'ils ont librement arrêtées : - les relations entre associés ; - la composition des organes sociaux ; - la conduite des affaires de la société ; - l'accès au capital social

            La méthodologie de l’organisation comptable de l’entité 21 c.             Dossier de la SARL 22   4. Le contrôle de la régularité en la forme et l’arrêté des comptes annuels a. Les objectifs 22 b.  Méthodologie et dossier de la SARL 23   1) es documents fournis par le client

la bonne gouvernance et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Cette Constitution érige la bonne gouvernance en un principe fondamental dans le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne. A cet égard, la bonne gouvernance s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes. Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre

de la dette nette 3.7 Examen du bilan et de la sécurité financière 3.8 Perspectives 2011 3.9 Références et définitions 29 30 31 36 38 41 44 45 48 50 4 COMPTES CONSOLIDÉS 4.1 Comptes consolidés et annexes aux comptes consolidés 4.2 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 4.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leurs réseaux payés par le Groupe 53 54 118 120 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 28 AVRIL 2011 9.1 Assemblées Générales 9.2 Projet

D'ADMINISTRATION ET RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES 3 1 Pour Carrefour 3 1.1 Responsable du document 3 1.2 Attestation du responsable du document 3 1.3 Responsables du contrôle des comptes 3 1.4 Attestation des Commissaires aux comptes 3 1.5 Responsable de l’information 3 2 Pour Promodès 4 2.1 Responsable du document 4 2.2 Attestation du responsable du document 4 2.3 Responsables du contrôle des comptes 4 2.4 Attestation des Commissaires aux comptes 4 2.5 Responsable de l'information 4 II

la bonne gouvernance et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Cette Constitution érige la bonne gouvernance en un principe fondamental dans le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne. A cet égard, la bonne gouvernance s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes. Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre

.............................................................87 C- Objectivité ...........................................................................................................................88 D- Compétence professionnelle, soins et diligences ..........................................................89 E- Confidentialité .....................................................................................................................91 F) Comportement professionnel ..............

l’intention qui compte. Habituelle : L’habitude impose une répétition de l’acte de commerce. Par ailleurs, pour conférer la qualité de commerçant, la profession doit présenter 2 autres caractères : La profession doit être exercée à titre principal : Cela signifie que celui qui fait des actes de commerce à titre accessoire ne peut être commerçant. La profession doit être exercée à titre personnel : Seul est commerçant celui qui fait les actes de commerce en son nom, pour son compte, à ses risques

Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Article 20 Toute société doit avoir un objet licite. Article 21 Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. Article 22 L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification

donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15