Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

INTERNE La base de l’audit interne est et reste le contrôle. Il est vrai que l’audit interne s’est appelé et s’appelle encore parfois « inspection ». C’est une forme particulière de contrôle « d’ordre et pour compte » car on inspecte pour quelqu’un (par exemple les commissaires aux comptes pour les tiers). Dans l’exercice de ce type de contrôle, bien souvent l’intervention est subie par les personnes contrôlées, et malheureusement dans certains cas, il ne peut en être autrement. Tout auditeur doit

...............................8 I. ATTESTATIONS ET COORDONNEES................................................................9 1. CONSEIL D’ADMINISTRATION ...........................................................................10 2. COMMISSAIRES AUX COMPTES..........................................................................11 3. CONSEILLER JURIDIQUE.......................................................................................15 4. CONSEILLER ET COORDINATEUR GLOBAL ...........

I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 : Classe 5 : comptes de trésorerie Section 6 : Classe 6 : comptes de charges des

commerciales doivent être régies par le principe de l'autonomie de la volonté. La loi doit se borner à édicter des dispositions à caractère supplétif. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été introduit officiellement au Maroc par le Convention d'Algésiras du 07 avril 1906, par le biais de la politique de la porte ouverte c'est-à-dire, la liberté économique sans aucune discrimination ou inégalité. Il a été solennellement réaffirmé par l'article 15 de la constitution révisée de 1996, qui

lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont

lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont

textes juridiques réglementant l’exercice des activités sportives de façon générale, et le sport professionnel particulièrement. a.        Cadre juridique en vigueur avant la loi n° 95-11 du 6 Février 1995 En Tunisie, les associations ont été réglementées depuis 1888, à travers le décret beylical du 15 septembre 1888. Après l’indépendance, et plus particulièrement en 1959, une loi n° 59-154 du 7 Novembre 1959 a été promulguée. Cette loi a été modifiée et complétée ultérieurement par les deux lois

d’entreprises individuelles. II. Les intérêts liés à la constitution d’une société A. La société permet la séparation des patrimoines. Les règles comptables sont allégées, il y a différents avantages fiscaux. L’entrepreneur individuel n’a de compte à ne rendre à personne. C’est la confusion des patrimoines, professionnel et personnel : il est responsable de ses dettes personnelles et professionnelles. Le risque de faillite familiale est majeur. Le droit français est resté attaché à l’unicité

lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont