Dimitri Houtcieff

pour être une cause de nullité, elle a reconnu une exigence tacite dans un arrêt rendu le 1 octobre 2002 par la chambre commerciale. Pour finir, est plus intéressante l’erreur sur la personne. Pour cause, elle est en principe rejetée. Monsieur Dimitri Houtcieff estime que la personne du créancier, et que les qualités essentielles de ce dernier, devraient pouvoir être invoquées aux fins de requérir la nullité pour erreur sur la personne. La jurisprudence est en contradiction avec cette vision. En revanche

5-000 cas annuels de tentatives de suicides dus aux difficultés d’intégration chez les homosexuels/les âgés/es de moins de 25 ans. À ce bilan doit être ajouté l’ensemble des comportements suicidaires. IV/Le mariage homosexuel : Le blog de Dimitri Houtcieff Exemple de l’actualité Deux hommes mariés au Pays-Bas en 2002 ont sollicité leur imposition commune en France auprès de l’administration. Après avoir essuyé un premier refus, au motif que la France ne reconnaît que les mariages entre personnes

dans un pareil cas ? (5) (1): Droit Civil Contrats spéciaux.5eme édition Litec.Antonmattei/Raynard (2): note de PY Gautier Dalloz 2007 nº26. (3) note de PY Gautier Dalloz 2007 nº26. (4) note de PY Gautier Dalloz 2007 nº26. (5): blog de Dimitri Houtcieff

subit donc, mais il ne peut s’en prévaloir pour faire jouer le bénéfice de subrogation. Pour certains, s’attachant à la lettre du texte, le cautionnement ne serait privé d’effets qu’à l’égard du seul créancier. Or, selon Anne-Sophie Barthez et Dimitri Houtcieff, pareille solution permettrait au créancier de contourner cette disposition « en poursuivant une caution dont l’engagement était proportionné, tandis que la caution n’échapperait pas au paiement de sa part contributive » (V. J. Ghestin, Les sûretés

GARANTIES PERSONNELLES ALTERNATIVES Selon Dimitri HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant

droits et obligations légalement convenus entre les parties». Cette distinction très doctrinale, qui vient d’être 7 Philippe STOFFEL-MUNCK, L’abus dans le contrat. Essai d’une théorie, Paris, L.G.D.J., 2000, no 252 et suiv., p. 277 et suiv. ; Dimitri HOUTCIEFF, Le principe de cohérence en ma- tière contractuelle, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 2001 ; adde du même auteur sur les sanc- tions de l’incohérence du comportement : « Quelle sanction pour la contradiction ? », R.L.D.C. 2005.18.1 ; Thomas Genicon

escroquerie au préjudice du commerçant, qui a été abusé par une manoeuvre -l'utilisation de la carte- qui lui a donné à croire à un crédit fictif. Mais, concernant la banque, il en va différemment. La jurisprudence est partagée56(*). Le professeur Dimitri Houtcieff, affirme que le banquier disposera de recours sur le terrain civil- recours contractuels ou répétition de l'indu57(*). Le titulaire de la carte n'encourt en revanche aucune sanction pénale, l'hypothèse ne se conformant à aucune incrimination58(*)

promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce.  بفقير.م "مدونة التجارة و العمل القضائي المغربي". Ouvrages généraux :  Machichi Drissi Alami Mohamed, Droit commercial fondamental au Maroc, imprimerie Fédala, Rabat, 2006.  Houtcieff Dimitri, Droit du commerce et des affaires : Droit commercial, Sirey, 2ème édition, 2008.  Ripert George et Roblot Réné, Traité de Droit commercial, L.G.D.J. 16ème édition, 2003.  Reinhard Yves, droit commercial, actes de commerce, commerçants, fonds

Document 10 Observations J. MESTRE et B. FAGES sur Cass. 1 civ., 11 juin 2002 et Cass. 1 civ., 24 septembre 2002, in R.T.D. Civ., 2003, p. 285 et s re Document 11 Cass. 3e civ., 14 mai 2003, Bull. civ., III, n° 103 Document 11 bis Observations D. HOUTCIEFF, sur Cass. 3 civ., 14 mai 2003, in Droit et patrimoine, 2003, n° 3333 Document 12 Cass. com., 24 septembre 2003, J.C.P.,éd G., 2004, II, n° 10 026, note M. KEITA, non reproduite. Consulter : observations P. CHAUVEL, sur Cass. com., 24 septembre

objective est élevée puisque les résultats de tests de connaissances techniques pratiqués par l’employeur ne peuvent, par exemple, à eux seuls, justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle. 42 37 38 39 40 41 Cf la thèse de M Dimitri Houtcieff. Cf sur ce point, A Supiot, Les nouveaux visages de la subordination, Droit social 2000, p 132. Cass Soc 19.06.1985, bull Civ V n° 344. Cass Soc 26.05.1998, n° 95-45.561, Lamy Social 2003 n° 1412. Cass Soc 14.12.1999, bull civ V n° 488; Cass