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aussi s’appeler le droit des gens ou des nations. Pentham a utilisé pour la première fois DIP. Le droit international privé se préoccupe des rapports entre personnes privées alors que le droit international public se préoccupe des rapports entre états et OI. B. Les spécificités de la société internationale et de l’ordre juridique international. Spécificités de la société internationale Le DIP est le droit applicable à la société internationale. Son but est de garantir au sein de cette

HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc, conseiller Executif de l’UINL, Chargé d’affaires de l’UINL à l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre

d'utilisation de la marque ou enseigne et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. A l'issue du contrat, le franchiseur s'assurera de la non utilisation des signes de ralliement de la clientèle par l'ancien franchisé. En cas d'exclusivité de l'utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée. Le concept – Le Savoir-Faire • Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d'un savoirfaire qu'il entretient et

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

développée. Le premier enfant par FIV en France est né en 1982. Là, la rencontre entre l’ovule et le spermatozoïde a lieu en laboratoire. On va produire un embryon en laboratoire qui sera réimplanté dans l’utérus de la femme. En sachant que dans ce cas, on parvient souvent à obtenir plusieurs embryons. Il y en a environ 200 000 en France. On a ensuite développé le don d’embryon. Tous ces procédés sont aujourd’hui courants et réglementés. La matière a beaucoup évolué et devrait continuer à le faire

particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour l’Union, les Etats acceptent la mise en place d’un tarif douanier commun v-à-v des pays extérieurs càd d’une politique douanière unique. La GB n’admettait pas cela, c’est pour cela qu’elle

finalité de ces échanges conduit à s’intéresser à une déf° plus économique de l’internationalité, c’est ce que fait la jurisprudence française qui considère qu’est internationale la rel° éco qui met en jeu les intérêts du commerce international. C’est le cas lorsque l’opération implique un mouvement à travers les frontières. Les juges font parfois état d’un contrat qui intéresse l’économie de plusieurs pays. L’intérêt est de savoir si le DCI va s’appliquer à la situation étudiée. Titre 1 : l’objet

normatif ; la règle de droit est une norme (synonyme de loi en droit). C’est un système de règles. Section 1 : la compréhension du droit objectif Deux types de difficultés : - savoir choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce, au cas particulier. On a du mal à choisir. - après avoir trouvé la règle de droit, comment l’interpréter ? Paragraphe un : comment déterminer la règle de droit applicable ? Comment choisir la règle adaptée à la résolution de la difficulté ? On

traité. Par ailleurs, la cour précise, que dès lors qu’un état formule une réserve, celle-ci ne produit des effets juridique qu’à l’égard des états qui acceptent cette réserve. Un état qui formulerait une objection à cette réserve, n’engage en aucun cas l’état objecteur dans une relation avec l’état réservataire. Le traité entre en vigueur mais les états (objecteur et réservataire) ne sont pas liés par les dispositions du traité. Les réserves aux traités ont par la suite été encadré par la convention