Dip Maroc Affaire

L’Etat fédéral dispose des compétences les plus importantes qui ont une application politique et touchent le cadre géographique le plus large qui soit. Ainsi l’Etat fédéral est compétent pour tout ce qui touche au domaine extérieur (conduite des affaires extérieures). Il est le seul à avoir la personnalité internationale. L’Etat fédéral a seul la capacité pour passer des accords ou déclarer la guerre sur le plan militaire. Il a pour mission d’assurer la sécurité de tout le territoire de l’union.

L’environnement institutionnel comme facteur explicatif du développement de la franchise : comparaison entre le Maroc, l’Algérie et la Tunisie Odile CHANUT Maître de conférences en Sciences de gestion CRET-LOG, Aix-Marseille Université IUT d’Aix en Provence, Département Techniques de Commercialisation 413 avenue Gaston Berger, 13 090 Aix en Provence 22, allée des cigales, 13 100 Aix en Provence 06 24 37 32 36 odile.chanut@univmed.fr Fax : 04 42 93 90 40 Nadjoua GHARBI

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh, a examiné si l’accord du 29 avril

affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les

puissance américaine » vont d’ailleurs réellement aller de pair. (Sur, p. 10) Cela dit, progressivement, la recherche et l’étude des RI se développent également en Europe, en URSS, et même au Sud dans certains Etats nouvellement indépendant (Algérie, Maroc par exemple). Nous revenons dans une section II sur un aperçu des conceptions proposées, qui constituent autant de modèles explicatifs des RI. Section II : L’explication des relations internationales : aperçu des théories proposées Il n’existe

www.ledroitpublicmarocain.com Les Fondamentaux du DIP Par :Fikri Bouchaib 2004 Mot de l’éditeur 2 www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline. Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et que vous

On 9 Art. 9, convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Sur cette convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H. NEUHAUS, Die Krise im internationales Privatrecht, Deutsche Rechtszeitschrift, 1948. 86 11 M. KRONSTEIN, Crisis of Confict of Laws, Georgetown L. Rev., 1948. 483 12 B. AUDIT, cours précité 13 G. KEGEL, The

Ce droit est le droit naturel pour Grotius. La même thèse a été soutenue par ses prédécesseurs comme le théologien espagnol Souarez Victoria, Basquez, … Ce qui particularise Grotius, c'est qu'il laïcise le DIP indépendamment des religions. Il ne faut pas dire qu'il est à l'origine du DIP et pourtant on le voit écrit dans les livres. La République laïque n'interdit pas la religion, la laïcité protège toutes les religions. Dans les pays musulmans, l'islam est la religion de l'Etat, en Israël

en ajoutant à cette première définition une référence à l'organisation internationale (au sujet dérivé des relations internationales) = concours de 2 ou plusieurs états et/ou organisations internationales. -Doyen Ruzié: mémento paru chez Dalloz DIP: "DI est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale càd normalement aux états et OI et exceptionnellement aux individus". Les individus peuvent être considérés comme des objets du DI cependant