Dip Maroc Affaire

Politiques MEMOIRE DE RECHERCHE Discipline : DROIT DES AFFAIRES Mention : DROIT DES AFFAIRES ET DE L’ECONOMIE 2008-2009 LES FUSIONS INTERNATIONALES DE SOCIETES DANS LES DROITS FRANÇAIS ET DES PAYS DU MAGHREB Présenté par : Ronan MESSAGER Sous la direction de : Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Codirecteur du Centre de recherche Sorbonne-Affaires Remerciements particuliers À Monsieur le Professeur Claude

part, aux dr fdmtx - et d’autre part, aux LC européenne Ces deux sources européennes st de nature à bouleverser les méthodes du DIPé. Ex : - Les rg de DIPé peuvent ê écarté si l’applica° de ces rg conduit à la viola° d’un dr fdmtl Affaire Wagner, 2007 : adop° d’un enfant prononcée ds un pays étranger (Pérou) à la dde d’une femme de nationalité Luxembourgeoise. Cette femme revient ds son pays, le Luxembourg ac sa fille et a besoin de faire transcrire sur les registres de l’Etat civil

et des moyens à la hauteur de la mission assignée. Or, les objectifs sont souvent énoncés de façon très large, et cela pose problème pour la coordination des activités. §3 : Le droit international public A/ Définition et composantes Le DIP est un ensemble de règles et principes qui encadrent la SI. L'art. 38.1 du statut de la Cour internationale de Justice énumère les procédés de formation de ce droit, à savoir les conventions internationales, la coutume, les principes généraux du droit

Section I - Les positions théoriques. Elles relèvent de deux conceptions: l'une dite " dualiste", l'autre " moniste". Paragraphe I - La conception dualiste. Elle découle des conceptions volontaristes des fondements du caractère obligatoire du DIP. A- Exposé de la théorie: a) Contenu: Exposée par les auteurs positivistes allemands Heinrich Triepel (1899), Helborn, Strupp et italiens Dionisio Anzilotti (1905) et Cavaglieri, cette conception considère que le droit interne et le droit international

Section 1 : les premiers pas : la création des communautés Ceux-ci ont pris du temps puisque depuis la fin de la 2nde GM et 1950 jusqu’en 1992 et le traité de Maastricht qui crée l’UE, il s’est écoulé plus de 40 ans pendant lesquels on a eu affaire uniquement aux communautés. Traditionnellement, on dresse une présentation chrono de toutes les étapes historiques de construction de ces communautés. Cependant, nous le résumerons. Nous reviendrons uniquement sur les grandes étapes et sur quelques

l’Union Européenne, et l’OCDE. A côté, il y a des règles multilatérales, comme l’ALENA. B) Le développement du contentieux. Au départ, il existait la protection diplomatique, avec la cour permanente de justice internationale, et la première affaire de droit des investissements internationaux, qui est l’affaire de l’usine de Chorzów, suite au Traité de Versailles. Lorsque les ressortissants d’un Etat ne sont qu’actionnaires, et non propriétaires, l’Etat ne peut intervenir, comme l’affaire

développés. Cette justice est controversée, a eu beaucoup de mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça a pour point commun les droits de l’homme. C’est donc l’irruption du droit humanitaire sur la scène internationale qui est à

publication s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'aux particuliers qui, à propos de problèmes de droit privé pouvant concerner aussi bien des Français que des étrangers, se posent ces questions : – Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? Est-ce la loi française ? La loi d'un autre pays ? Et lequel ? – Quelle juridiction est compétente ? Faut-il s'adresser à un tribunal français ou étranger ? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français

1815, et tout au long du 19ème siècle). - 3ème forme possible : l’Empire. C’est une entité qui archi-domine le système. EX : Rome, Macédoine, Perse). ( La différence avec le système unipolaire : dans l’Empire, la puissance s’ingère dans les affaires intérieures des puissances dominées (EX : les impôts…). - 4ème forme possible : le système féodal (14ème siècle). Il va dans tous les sens. Il y a beaucoup d’acteurs (a duré 4/5siècles). Au début du 20ème siècle, on avait à

de litige renvoi pour la plupar au norme interne ou internationale qui compose le droit international prive. C'est au droit inter privera que le droit inter empreinte ces litige a ratraper C METHODE ET SOURCE DU DSI 1) les méthodes Le modele du dip est présent dans l'étude du droit social intern, toutefoi ce modele peut s'averer insufisan ou etre remi encause compte tenu des spécificités inhérente au droit du travail. a / En principe lorque surgi un litige a l'ocasion d'un contrat de trvail