Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». Les caractéristiques des produits protégés par ce label sont liées au terroir. L’AOP a pour but d’établir un régime communautaire de protection garantissant des conditions de concurrence égales entre les producteurs de produits portant ces mentions. Cette règlementation européenne a pour but de garantir la réputation des produits régionaux et de rendre les protections nationales existantes conformes aux exigences de l’Organisation

racisme et l’antisémitisme (LICRA). Elle a été créée le 25 mai 1926, la cause d’un fait divers dramatique est à l’origine de sa création. En effet, «Samuel Schwartzbard, ancien combattant de l’armée française abat de sang-froid à Paris, l’Ataman Général Petlioura, réfugié en France après la victoire de la Révolution Soviétique en Russie. » Dans le cadre de son action, la LICRA s’engage à parrainer des jeunes pour qu’il trouve un stage rémunéré ou non. Martine STROHL, présidente de la LICRA-TOURAINE

Sources publiques  * Ministère des sports et de la Jeunesse * Ministère de l’Economie * Ministère du Commerce * Ministère de la santé * Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) * Chambre de Commerce et de l’Industrie * Insee / Irep * Institut National de Consommation Sources privées  * Association consommateurs * UFC que choisir * ConsoMag’ * Presse spécialisée : LSA, Linéaires… Sources internet 

........................................................................ 27 1. La négociabilité des conditions de vente….............................................................................. 27 2. … en contrepartie du renforcement de la répression des comportements abusifs. ................... 28 B. LES RÉSULTATS DE LA LME SONT DIFFICILES A MESURER.......................................... 1. La mise en œuvre de la LME a permis une réelle réduction des « marges arrière » ................

100.30 ; 03.120.20 Évaluation de la conformité Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes E : Conformity assessment — General requirements for bodies operating certification of persons D : Konformitätsbewertung — Allgemeine Anforderungen an Stellen, die Personen zertifizieren © AFNOR 2003 — Tous droits réservés Norme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR le 5 août 2003 pour prendre effet le 5 août 2003. Remplace

de l’usage du tabac. 4 2 °) Le coût élevé des dépenses de santé résultant de l’usage de tabac. 5 3 °) La dépendance engendrée par la consommation de tabac. 5 B- Des actions au soutien d’une politique de santé publique 6 1 °) Les moyens d’information et de prévention : 6 2 °) L’aide à l’arrêt : 7 3 °) La protection des non-fumeurs : 8 II°) La répression au service d’une politique sanitaire pour une efficacité maximale 8 C- Des mesures répressives pour renforcer la lutte anti-tabac 9 1 °)

Bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009 Prévention Santé Environnement Architecture générale Préambule Les référentiels de l'enseignement de Prévention Santé Environnement remplacent les programmes de Vie Sociale et Professionnelle et d’Hygiène Prévention Secourisme. Ils s'appliquent aux niveaux V et IV. L’enseignement de Prévention Santé Environnement conforte les acquisitions du socle commun de connaissances et de compétences, notamment celles de la culture scientifique. Il contribue

effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex : audition de personne. Il y a la mise en place d’un système de surveillance

(décret en Conseil d’Etat) et D. 1111-1 (décret simple) • 8 subdivisions • 1. relations individuelles • 2. relations collectives • 3. durée du travail, salaire… Autres sources importantes • sources collectives • conventions collectives (générales) • accords collectifs (points particuliers) • issues d’une négociation collective • contrat de travail • usages et engagements unilatéraux de l’employeur • règlement intérieur : organisation de l’entreprise, discipline, hygiène et sécurité

Une approche trop restrictive risquerait de ne faire apparaître qu'une facette du prisme. A l'inverse, une définition trop large conduirait à englober sous le qualificatif de corruption, des infractions générales commises dans l'exercice d'une activité professionnelle : vol, malversation, fraude et autres actes préjudiciables à l'employeur. Or il n'y a rien de tel dans la corruption. La corruption relève non du chapardage, mais de l'abus de pouvoir ou de l'absence de probité dans le processus de