Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des marchandises contrefaisantes. Le succès de l’action en contrefaçon permet au titulaire de droits intellectuels de recouvrir son monopole ainsi bafoué. En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial distinct. S’il peut faire états de fait

l’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des marchandises contrefaisantes. Le succès de l’action en contrefaçon permet au titulaire de droits intellectuels de recouvrir son monopole ainsi bafoué. En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial distinct. S’il peut faire états de fait

d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité suivantes : "1° Les éléments non comestibles solidaires de la confiserie ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres

loi du 2 janvier 1970 donne la liste des infractions à ne pas commettre avant et pendant l'activité d'agent immobilier. Ex: trafic de stupéfiants, faux et usages de faux, vol, le recel, l'escroquerie, le détournement de fonds, blanchiment d'argent, fraude fiscale, émission de mauvaise foi de chèque sans provision, proxénétisme, tout les délits en matière de commerce (abus de biens sociaux, abus de confiance...), recours a la prostitution des mineurs ou considéré comme personne protégée, délit de discrimination

concepts fiscaux d’évasion et de fraude fiscale. En outre, il décrit les principaux mécanismes mis en place pour détecter et contrer ces tranferts au niveau mondial. Il apparaît d’ores et déjà que le dispositif semble néanmoins insuffisant. Dans ce contexte, il semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération

toutes les sociétés appartenant au groupe ONA, Marjane obéit à un certain nombre de valeurs à savoir : L’Engagement, l’Esprit d’équipe, l’Esprit d’entreprise et la Transparence et tout pousse à croire que c’est ce qui lui permet de faire face à la concurrence jusqu'à présent et de réaliser un Chiffre d’Affaire toujours plus satisfaisant. 2 Les dates-clés de Marjane 1990 Ouverture du premier hypermarché Marjane, à Rabat Bouregreg. 1991 Création par le groupe ONA du holding Cofarma en vue de gérer

vérifiées par le fabricant selon des règles statistiques. Il est facultatif. Dates de consommation (N°3) Elles sont sous la responsabilité du fabricant. Elles sont parfois fixées par arrêté (laits, crèmes, œufs, ....) Elles indiquent la période pendant laquelle le produit conserve ses propriétés spécifiques. Elles précisent les conditions de conservation de la denrée alimentaire Date Limite de Consommation - DLC "A consommer jusqu'au ....." (jour, mois). La DLC apparaît sur les denrées périssables

tout âge3. 1 Histoire de l’agriculture et de l’alimentation en France : http://www.museum.agropolis.fr/pages/expos/fresque/la_fresque.htm; http://www.scribd.com/doc/3008812/Histoire-de-lalimentation-en-France 2 INSEE PREMIERE n°846_mai 2002 “La consommation alimentaire depuis quarante ans” (ou www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ip846.pdf). 3 Sites de fabricants, produits naturels, phytothérapie : http://www.biolineaires.com; http://www.instantnature.net/complements-alimentaires/; http://www.europhyto.com;

6 1.1. Rappels. 6 1.2. Textes juridiques de l’UE. 6 2. Impact construction européenne sur banque et finance. 7 2.1. L’union monétaire et le concours des banques. 7 2.2. Liberté circulation. 7 2.3. La libre concurrence. 7 2.4. Protection consommateur. 7 2.5. Lutte contre la fraude. 7 Partie 2 – AUTORITES BANCAIRES (17/11) 8 Chap 3 – Banque : autorité de tutelle et consultation (1h). 8 1. Légiférer. 8 1.1. Textes de valeur législative. - Formation des textes. 8 1.2. Textes de valeur règlementaire

 vente.         Chapitre  1  Information  sur  les  biens  et  les  services       1905:  première  loi  qui  interdit  les  tromperies.     I-­‐  Les  règles  générales     Paragraphe  1:  l’emploi  obligatoire  de  la  langue  française.       La  loi  Toubon  4  août  1994  :  impose  l’utilisation  de  la  langue  française  dans