Direction générale de la Police nationale

nécessairement que la seconde ait une compétence territoriale limitée. Dans le passé, il a du reste été créé des services extérieurs à compétence nationale et une circulaire du 26 juillet 1995 relative à la réforme de l'État demande qu'il soit procédé plus largement à des délégations au profit des services déconcentrés à compétence territoriale ou nationale. Modalités d'implantation territoriale La loi du 6 février 1992 définit en son article 4 les cadres territoriaux qui doivent être choisis

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

encore R.I.S Police scientifique. Ces séries illustrent le travail et les méthodes que les scientifiques emploient à la résolution d'une enquête criminelle. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ce ne sont que des fictions et que par conséquent, de nombreux aspects présentés sont tout à fait différents dans la réalité. Beaucoup ne font cependant pas cette distinction fiction-réalité et les professions des "véritables experts" s'en trouvent ainsi vulgarisées. Notre TPE sur la Police Scientifique

Les Officiers de Police Judiciaire L'énumération des OPJ Sont officiers de police judiciaire : Les maires et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de

compétent pour statuer sur son litige. Il y a eu plusieurs concepts fédérateurs, plusieurs propositions ont été faites pour expliquer le droit administratif. 1er critère qui expliquerait ce droit est la notion de service public : activité d’intérêt général assumé ou assuré par une personne publique. Cette théorie est l’œuvre d’une école de pensé « l’école de bordeaux » qui était mené par Léon Du Guit. Cette école s’appuie principalement sur l’arrêt Blanco. Dans cet arrêt il est dit explicitement que

assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit

.................................................................... 12 2.2 Une réforme réglementaire à triple échelle ........................................................................... 14 2.2.1 Un projet de décret et de référentiel national ................................................................ 15 2.2.2 L'introduction d'un Règlement Départemental de DECI (RDDECI) ............................ 16 2.2.3 Le Schéma Communal ou Intercommunal de DECI ........................

Etats-Unis et le monde dans le deuil   Les groupes terroristes ne connaissent pas de frontières et mieux encore, s’associent entre eux pour commettre des actions sanglantes, partageant informations et équipements d’intérêts.   Chaque état détient ses polices et ses armées (terre, air/mer) qui lui sont propres, afin de garantir la sécurité du pays. Les services de renseignement s’attachant à surveiller les ennemis de l’intérieur, comme de l’extérieur.   Certains pays firent le choix de s’allier face

victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d’infractions pénales Guide de bonnes pratiques Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique

république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution