Direction générale des Impôts

Direction des Etudes et des Prévisions Financières DEEI Principales mesures fiscales par années de 1990 à 2011 Janvier 2011 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ........................................................................................................................................................................ 3 1991 .....................................................................................................................................

politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les administrations en charge des impôts. PARTIE UNE : LES CADRES DE LA FISCALITE TITRE UN : LES GRANDS CONCEPTS DU DROIT FISCAL. Chapitre Un : La notion d'impôt.

mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement). Le livre des procédures fiscales est établi dans le cadre de la refonte des textes fiscaux et des mesures de simplification, d’harmonisation et de rationalisation engagées par le Ministère

Direction des Etudes et des Prévisions financières Le système fiscal marocain : diagnostic et défis Juillet 1999 Document de travail n° 43 Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

THEME I : PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE I. Distinction entre les impôts directs et les impôts indirects : - Impôts directs : lorsque l’impôt est acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt. Il y a identité entre le contribuable et le redevable. Ex : Impôt sur le Revenu (IR). - Impôts indirects : il n’y a pas identité entre redevable et contribuable. Le redevable est le débiteur juridique du

SPECIALISE EN GESTIONfv Direction de la Recherche et de l’Ingénierie de la Formation Secteur : Gestion & commerce Tronc commun Technicien Spécialisé en Gestion des entreprises Module : Comptabilité générale I Partie I : concepts de base SEPTEMBRE 2021 Direction de la recherche et de l’Ingénierie de la Formation Page 1 /153 Sommaire Partie 1 A/INTRODUCTION GENERALE I/ Définition et rôle de la comptabilité générale: II/ Utilité de la comptabilité générale III/ Obligation de la tenue

Dans ce contexte, les principales orientations poursuivies en matière de modernisation de l’Administration fiscale concernent le renforcement des Services des grandes entreprises, la prise en charge du recouvrement des autres impôts, en concertation avec la Trésorerie Générale du Royaume, et la mise en place de procédures de recouvrement plus simples, notamment le versement par virement bancaire de la TVA et de l’IS. Il est prévu également d’opérationnaliser les procédures de télédéclaration et télépaiement

Communiqué Lancement de l’opération d’octroi du « Statut de Contribuable Catégorisé » La Direction Générale des Impôts informe les entreprises du lancement de la procédure de catégorisation qui s’inscrit dans la consolidation des relations entre l’administration fiscale et les contribuables fondées sur le partenariat et la confiance. Introduit dans le cadre de l’article 164 bis du code général des impôts, le système de « catégorisation des contribuables »1 permet à l’administration fiscale d’accorder

Partie I. Introduction générale au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi

L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale. La réforme était motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, était souvent