Direction générale des Impôts

 LA NOUVELLE T.V.A La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). Le principe est le suivant : l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA (opération

d’autres contribuables dont elle est la source principale de revenu. L’entreprise est donc pour l’administration un contribuable idéal ; c’est pourquoi elle demeurera toujours la cible préférée de l’administration fiscale. Toute mesure fiscale en direction des entreprises est nécessairement prise dans le double souci d’accroitre les recettes fiscales tout en évitant d’étouffer l’activité de production par un prélèvement excessif. II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL A- LES SOURCES INTERNATIONALES

@ Internet-DGI Réinitialiser le formulaire DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N° 3310 - CA3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Valider et imprimer N° 10963 08 MODÈLE OBLIGATOIRE * (art. 287 du CGI) Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Identification du destinataire Adresse de l’établissement

nominatif ou si en son nom il a été versé un impôt dont le règlement ne nécessite pas une émission de rôle préalable. 2- Modalités de contestations des avis d’imposition (article 1108 CGI) 2.1 Le préalable de la réclamation par voie administrative Quelle que soit la nature des impôts et taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation au Ministre des Finances (Direction Générale des Impôts et Domaines) qui doit notifier sa décision

Fonction publique et de la Réforme de l’État Direction générale des finances publiques des Communes Plans de comptes par nature Liste des codes fonctionnels Liste des chapitres budgétaires Applicables au 1 er janvier 2011 Nomenclatures Instruction M14 La Documentation française La Direction générale des finances publiques a été créée par décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique En application

alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux ? Comment optimiser les taux des taxes directes locales ? Comment appréhender les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le produit fiscal de ma commune ? Quelles sont les conséquences de l’intercommunalité sur la

 Partie introductive sur le droit fiscal (notions clés, impôts, sources internes/externes) Parties théoriques au nombre de trois : Impôts sur les bénéfices de l’entreprise L’impôt sur les personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition

préparation budgétaire et au terme de cet article, il est prévu que « sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les plf qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Le premier ministre garde toujours cette fonction de direction du gouvernement mais l’autorité prépondérante dans cette phase est le ministre chargé des finances. La LOLF lui donne un rôle prépondérant. 1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie C’est une formule générique pour désigner tous

Comptabilité des Perceptions au Maroc 1 [2006] [ Ministère des Finances et de la Privatisation : Inspection Générale des Finances ] [Document préparé dans le cadre du cours de comptabilité publique : Promotions 29] [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Naoufal RACHIDI] Comptabilité des Perceptions au Maroc 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale

foresterie. AGENCE D’EXÉCUTION: DIRECTION DE L’INFORMATIQUE, DES STATISTIQUES ET DES ARCHIVES DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS (DISA) AGENCES COLLABORATRICES : 1. 2. 3. 4. 5. 6. DURÉE: BUDGET PROPOSÉ ET AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT: DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES INDUSTRIES FORESTIERES ; DIRECTION DU REBOISEMENT ET DU CADASTRE FORESTIER ; SODEFOR ; LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; LES PORTS AUTONOMES D’ABIDJAN