Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

clients additionnels, s’ériger en acteur de référence régional et de devenir un leader dans le monde. Ce sont-là les objectifs que veut atteindre Attijariwafa bank à l’horizon 2012. Le plan initial de la banque a été changé en raison du contexte national et international qui a muté et aussi parce qu’il y a de nouvelles opportunités qu’il faut saisir.  ce plan a été établi à partir de trois éléments : D’abord, comment faire pour se positionner et conforter la place de la banque  en cherchant de nouveaux

de ce point de vue, être considérer comme le premier des droits fondamentaux des contribuables posés et inscrit par la constitution, visant à protéger les contribuables contre l’arbitraire fiscal, et aussi, comme l’expression de la souveraineté nationale en matière fiscale, de telle sorte que toute limitation de la souveraineté fiscale se traduit obligatoirement par un recul du principe de légalité de l’impôt. Le principe de légalité de l’impôt implique donc que la décision d’imposer, la création

comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre

pour y puiser les réflexions nécessaires à une adaptation de notre droit aux exigences nouvelles du temps. Tel est l’objet du présent rapport, dont les propositions, si elles étaient adoptées, contribueraient à renforcer la protection des acteurs nationaux de l’économie sur ce nouveau champ de bataille mondialisé, où se joue désormais l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................

(ex : voyage, loisirs...). BESOINS DE FINANCEMENT- Besoin en ressource financière dont l'entreprise doit disposer pour assurer son fonctionnement (cycle d'exploitation) et son développement (investissement). BIAIS- Erreur méthodologique dans une enquête qui fausse la pertinence des résultats. BIEN DE CONSOMMATION- Bien destiné à l'usage direct des ménages et des administrations qui en tire une satisfaction immédiate. BIEN DE PRODUCTION- Bien utilisé dans le processus de production (ex : machines

libertés individuelles de l’accusé : liberté provisoire, sous caution,… C’est ce juge qui délivre les mandats de perquisition, d’arrestation,… * Existe-il un juge d’instruction ? * Il n’y a pas d’instruction, la police fait son enquête, elle remet son enquête au procureur qui déclenchera les poursuites et voilà le dossier et l’essentiel se fera au cours du procès. Le procès tient donc lieu d’instruction ! Aux USA contrairement en France l’enquête est vite bouclée et par contre l’audience dure

3. Après l’acte de vente en démarchage. 21 Chap 10 – Lutte contre blanchiment de capitaux et financement terrorisme (1h). 22 1. Phénomènes et évolutions. 22 1.1. Le Blanchiment. 22 1.2. Le Noirciment. 22 2. Moyens de lutte au plan mondial et national. 22 2.1. Niveau international et européen. 22 2.2. Situation en France. 22 2.3. Dispositif général des établissements de crédit. 22 Partie 5 – PROTECTION CLIENT (09/02) 23 Chap 11 – Banque, Informatique et Libertés (1h). 23 1. Principes imposés

pour l’Europe 33 33 35 Deuxième partie Le dispositif français de lutte contre le terrorisme doit continuer à s’adapter Chapitre 1 39 Prévenir le risque : surveiller, détecter, neutraliser Renforcer les capacités des services de renseignement et de sécurité Conforter notre dispositif pénal et adapter notre système pénitentiaire à la menace terroriste Neutraliser les flux dangereux de personnes, de biens, de capitaux et d’idées 45 46 53 56 3 Protéger le territoire des intrusions

synonymes, il les soumet à un régime commun et il en use indifféremment, sans qu'il soit possible de déceler les raisons de son choix: A titre d’exemple, l’article 76 du Code de procédure pénale prescrivant l'application de l'assentiment exprès en enquête préliminaire vise indistinctement les perquisitions et les visites domiciliaires. Quant à l’article 134 du code de procédure pénale qui traite de l'exécution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut établir un procès-verbal de perquisition en cas

la loi de finances initiale. 21. Procéder, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006, à l’harmonisation des indicateurs des programmes ayant des finalités communes ou proches, en particulier entre les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », y compris dans les intitulés. -5- INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er janvier 2005, l’ensemble des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois