Directives Administratives

équipements de sport 8116117 JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) - S-53 (16/03/12) 59 Nord [ EN FR NL ] Procédure ouverte Date limite: 23/04/12 POUBELLE Texte F-Lille: Articles et équipements de sport Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Conseil régional Nord Pas-de-Calais siège de région, 151 avenue du Président Hoover À l'attention de: M. le président 59555 Lille Cedex FRANCE Adresse auprès de

18, rue de Gouvieux 'e0 Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d'Etat : \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql 1'b0) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arr'eat du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet'e9 sa requ'eate tendant, d'une part, 'e0 l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant 'e0 ce que l'Etat soit condamn'e9 'e0 l'indemniser du pr'e9judice subi du

masse des travaux en dehors du marché en se basant sur une annexe à celui-ci ne portant pas la signature du maître d’ouvrage et l’approbation de cette annexe suivant les dispositions du décret sur les marchés publics et le cahier des clauses administratives générales des travaux, n’est pas considérée par le juge administratif sauf si elle est ordonnée par le maître d’ouvrage par un ordre de service. La prise en considération de la signature de l’architecte sur l’exécution de ces travaux ne peut suppléer

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative Avis client: non évalué partager Sommaire Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la qualification : la compétence de la juridiction administrative pour reconnaître la commune irresponsable

Autorité administrative indépendante en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Autorité administrative indépendante) Aller à : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des

Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de faire respecter la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Cette loi protège les particuliers contre la diffusion abusive de leurs coordonnées et données personnelles. Tous les individus sont concernés un jour par l’élaboration de fichier personnel. Un fichier doit être définit clairement

des services publics » est aussi un principe de valeur constitutionnelle. Il est en même temps un principe général du droit consacré par la jurisprudence administrative indépendamment de toute disposition textuelle. L'arrêt du 6 décembre 2007, rendu par la Cour d'appel de Nancy illustre bien l'appréciation faite par la jurisprudence administrative du principe d'égalité devant le service publique. En l'espèce, M et MmX ont obtenu, de l'inspecteur de l'académie une dérogation pour que leur fille

contrôle se réduit à un contrôle de légalité qui devient toutefois juridictionnel. L'arrêt du Conseil d'Etat Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais reconnaissent néanmoins la responsabilité pour faute lourde du représentant de l'Etat. Le syndicat intercommunal du Nebbio regroupe