Directives Administratives

maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude. Les sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs seront renforcées. La durée de rétention administrative est augmentée : la durée maximale de rétention variera de 26 à 32 jours, au lieu du délai actuel de 12 jours, incompatible avec les délais habituels de délivrance des laissez-passer consulaires et l'organisation de vols groupés entre Etats de

[/communaute/appel-contributionparticipez-nouvelle-collection-df.html] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/depenses/quelles-sont-depensesetat-par-fonctions.html Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés 

et a obtenu gain de cause par la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 Décembre 2003. En effet, la Cour administrative d'appel va d'une part annulé le jugement rendu par le tribunal administratif, et d'autre part rejeter la demande présentée par l'AFDAIM comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI va alors se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, contre la décision de la Cour administrative d'appel. La question qui se pose dans

bordereau des salaires minima. 7. le cahier des prescriptions communes provisoires applicables aux travaux de l’administration des travaux publics tel qu’il est défini par la circulaire n°6.019.T.P.C. du 7 juin 1972. 8. le cahier des clauses administratives générales ( C.C.A.G.T.) approuvé par le décret n° 2.99.1087 du 29 Moharram 1421 ( 4 mai 2000 ). 9. la loi N° 12-90 relative à l’urbanisme. 10. Le décret n° 2-00-1653 du 1 chaoual 1422 (22/10/01) pris pour l’entrèe en vigueur des AREF.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux CCAG MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX AVERTISSEMENT Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. Ils

MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1. L’acte d’engagement ; 2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS)  3. Le bordereau des prix- détail estimatif ; 4. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre .CCAG-EMO En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où

des marchés de travaux 4.1. Les documents contractuels L’acte d’engagement Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) 4. Les dispositions des marchés de travaux 4.2. A propos de quelques clauses administratives La sous-traitance Le prix et le règlement des comptes La gestion des délais d’exécution La réception

Chap. 1 = Code des Marchés Publics I) Définitions A) Marchés publics Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. Il respecte les principes de liberté d’accès à la commande publique, des qualités de traitement des candidats et de transparence de procédure. B) Les accords de marché Les accords sont des contrats

garantie de parfait achèvement. Lorsque le délai de garantie contractuelle arrive à terme, le maître d’ouvrage doit prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du CCAG travaux). L’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) travaux organise plus précisément cette levée de réserves. CNRS/DR15/SL 3 03/04/03 

documents généraux sont : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les documents particuliers sont : 1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ; 2° Les cahiers des clauses