Discours De Francois Mitterrand Devant Le Parlement Europeen

nécessaires. Les limites ne peuvent être constatées que par la loi. La loi est désignée comme un moyen de poser des limites aux libertés et droits garantis par la DDHC. Suite à l’art 17, la propriété est un droit inviolable et sacré. Ce droit peut céder devant la nécessité politique. L’art 7 : tout citoyen doit obéir à l’instant, ils seront coupable par la résistance. Personne n’a le droit de résister à la loi. La loi ne peut pas être oppressée, mal faite. Elle est la volonté du souverain. 3. Les questions

Construction euro Chapitre 1 Idée européenne dans le tps long de l’histoire 1- L’unité européenne par la religion chrétienne A- Le mythe de l’unité pol de l’Europe Constantin 272-337 Empereur romain a converti au christianisme, il annonce la division en 2 monde : latin (Rome) et orthodoxe (Byzance). Partition entre l’orient et l’occident. Plusieurs acteurs se mettent en place, l empire est divisé en 2. Division de l’empire romain en 395 entre orient et occident. 410 invasions de Rome

mécanisme très simple : la règle de droit s’exprime de façon privilégiée par la loi, qui est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Or, dans la hiérarchie des normes la loi est située à un rang inférieur à la constitution, qui se trouve en France au sommet de cette hiérarchie des normes. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la C et précisément c’est le conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre

explosions. A 1 heure du matin, trois bombes ont explosé à Alger. Après le lever du jour, des attentats sont commis à Batna, Khenchela, Biskra et en Kabylie des entrepôts brûlent. A Alger, en revanche, les bombes posées devant l'immeuble de la radio, en plein centre de la ville européenne, à l'usine à gaz et au pied de vastes citernes de pétrole sur le port, n'ont fait que peu de bruit. Dans le Nord constantinois, la gendarmerie de Condeacute-Smendou essuie des coups de feu, mais les attentats restent

du tout un régime où il y aurait une prépondérance du président. On a affaire à un régime qui traduit le plus strictement la séparation des pouvoirs. Il met en présence deux pouvoirs qui sont indépendants et égaux. Il s’agit respectivement d’un parlement et d’un président. L’exemple typique est le régime américain. On dit parfois que la séparation des pouvoirs qui est pratiquée par une séparation rigide et ce terme utilisé (séparation rigide) peut prêter à confusion. Il n’est pas question d’illustrer

jusqu'à 10% des récoltes) et la noblesse les droits seigneuriaux. De 1786 à 1788, les ministres des finances de Louis XVI, Colonne puis Brienne, essaient de faire payer des impôts aux privilégiés pour résoudre les problèmes financiers. Mais le Parlement, ainsi que la noblesse, ne veulent pas. 4. Censure et intolérance : En novembre 1706, un édit soumit à l’approbation de censeurs, souvent manipulés par des personnes hautement placées et influentes mais dotées de l’autorité pour censurer un spectacle

La separation des pouvoirs:  est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir

de la culture artistique : œuvres picturales, musicales, scéniques, architecturales ou cinématographiques du patrimoine ▶ Relevant de la culture civique : Droits de l’Homme – Formes d’organisation politique, économique et sociale dans l’Union européenne – Place et rôle de l’État en France – Mondialisation – Développement durable Compétence 1 L a m a î t rise de l a l an g u e fran çaise 1.1 Lire ▶ Repérer les informations dans un texte à partir des éléments explicites et des éléments

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités …). La notion d'administration publiques et plus large car outre les collectivités territoriales … c'est une notion qui est une notion au cœur des traités européens, qui inclut les organismes sociaux, de sécurité sociale ( financement de la protection sociale). Entreprises publiques → Est ce que les comptes des entreprises publiques relèvent des études de finances publiques ? Qu'est ce qu'une entreprise