Discours Préliminaire Prononcé Lors De La Présentation Du Projet De La Commission Du Gouvernement

ce texte l'élection du président de la république au suffrage universel direct : Louis Bonaparte premier président élu comme cela. → Cette histoire est très riche et très agitée. Pendant cette période,la France se cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période : le code civil 1804, le préfet, la création du département 1789. Néanmoins, il y a des choses acquises et pas remise en cause : maintenant la France va devoir vivre sous un régime constitutionnelle : distribution

rapport au droit commun. Contrairement au droit civil, le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification. Le droit administratif est un droit qui est largement d’origine jurisprudentielle, issus des décisions des juges. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel §1 : L’Etat I. La notion d’Etat L’Etat est un phénomène récent, apparu au 15ème siècle : fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique, cela signifie que le pouvoir n’est plus personnel

un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque l’on parle de discours sur le droit, on distingue deux types de discours : Les discours visant à la connaissance du droit (non scientifique) Les discours philosophique (à quoi servent le droit ? et le juste dans ton ça ?) Exemple de discours : critère du juste : tout le monde gagne pareil, ou critère du mérite : on gagne différemment

conscience humaine d’où cette compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant est chargé d’établir les faits, en écoutant les témoignages des anciennes victimes, des bourreaux. Puis on établit les responsabilités. On défère aux autorités judiciaires les responsables présumés. Souvent dans les Etats concernés des lois d’amnistie sont adoptés. La commission n’est pas chargée de juger, seulement d’établir la vérité. Idée que

Introduction - Les origines de la Vème République On a souvent changé de Constitution en France, celle de 1958 est la 18ème depuis 1889, on a eu aussi plusieurs formes de gouvernement, on a à peu près tout essayé. Les institutions de la Vème sont le résultat d’une histoire assez récente, particulièrement liée aux institutions de la IIIème et la IVème République, avec l’héritage du système républicain définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine

devrait intervenir que lorsque les autres procédés de régulation s'avèrent insuffisants à prévenir l'adoption de comportements indésirables. 1 Les autres procédés de régulation 1 1) Suspension de prononcé: Dans ce cas, l'individu est déclaré coupable mais on ne va pas prononcer de peine. Il n'y a donc pas de peine existante. 2 2) Le sursis: 3 3) La sanction civile: (ex médecins condamnés au pénal pour une erreur médicale,…). Une sanction civile serait plus adéquate qu’un

DROIT CIVIL Le 17/09/10 L’originalité du projet = précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le

et il s'étend s'il dispose de côtes d'une jusqu'aux eaux territoriales . Le territoire n'est pas un espace immuable il peut être porter atteinte au territoire : Il peut être divisé , limité ( concessions de base a une puissance étrangère ), cédé ( lors de cession à une autre puissance ) . L'important pour qu'on puisse encore se référer à l'état c'est que le territoire ne passe pas complètement sous le contrôle d'une autre puissance . II.Une population On peut en effet parler d'état à partir

reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé. En attendant cette réforme, ce Précis expose de manière raisonnée les principes généraux de la procédure Introduction : La procédure pénale soulève des problèmes essentiels. Le premier est la liberté d’aller

1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions d'enquête, organes traditionnels du contrôle parlementaire