Discours Préliminaire Sur Le Projet Du Code Civil 1er

pouvoir ou de la loi qui irait à l'encontre des libertés, une loi rétroactive qui viendrait remettre en cause des actes ou des contrats faits par des individus. Cette rétroactivité des lois ne peut intervenir soit en droit criminel soit en droit civil, En droit criminel ce serait une atteinte à cette quiétude, elle viendrait punir des faits qui étaient licites au moment où ils ont été accomplis (aucune discussion sur la non rétroactivité des lois pénales, cela n'a jamais été fait même durant

Introduction : La genèse du code civil. Issu du mémorial de Saint-Hélène : "Ce qui n'effacera jamais, sera mon code civil" (Napoléon). Pour les contemporains, français ou étrangers, le code civil marque une étape dans l'histoire de l'humanité car le code civil de 1804 ne sera pas qu'utilisé en France, il marque une rupture avec l'ancien droit (code napoléon en 1807 car il deviendra l'opposant au Code Justinien). La question sera de savoir si l'on enseigne le droit selon le code de Justinien ou de Napoléon

j’ai le droit de vendre 3 bouteilles d’une boissons nocives , je devrais pouvoir en vendre qu’une seule ( a priori moins nocif ) . La pure logique risquerait de mener le juriste à un résultat désastreux voir de ne le mener nulle part . Art. 1382 C Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui duquel il est arrivé à le réparer » . Le législateur oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice . A contrario , celui qui n’a pas commis de faute n’a pas

GENESE DU CODE CIVIL Selon Bonaparte sa gloire ce ne sont pas ses batailles, mais la réussite de son code civil. Il dit : « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui restera éternel, c’est mon code civil. » Il y a deux aspects : - aspect propagande - aspect de vérité Le code civil de 1804 est apparu comme marquant une date dans l’humanité. En 1900 : promulgation du code civil allemand. L’ancien régime soit il n’a pas pu promulguer le code civil

 Ce n'était pas le même droit civil partout que ce soit au nord ou au sud , dans l'ancien droit français, 4 facteur a cette unification du droit civil : -droit canonique ( droit religieux, le droit des affaire, notamment le droit de mariage, avec de nombreuse procédures.) -le droit romains ( droit qui s'applique dans le sud et dans le nord , et agissait en droit commun) -le pouvoir royal, même sur l'ensemble du royaume, notamment les ordonnances royal. , les plus importante ont été du par

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois

Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent

DISCOURS PRÉLIMINAIRE SUR LE PROJET DE CODE CIVIL de Jean-Etienne-Marie PORTALIS ( Extrait de ce discours, présenté le 1er pluviôse an IX ) Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple

COOPÉRATION INTERNATIONALE Ministère de la Justice du Canada __________ DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL1 présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qu'il nous paraîtrait

contraindre » (Richelieu). Encyclopédie Loi = acte de Raison, fruit du législateur. Lumières = Loi = volonté du peuple. Rousseau : la volonté du peuple n’a pas besoin d’être justifiée 1) Loi = Raison Locke, 1690, « Traité sur le Gouvernement Civil » : tout pouvoir est une menace pour les libertés et le droit naturel ». Son but : « réfréner les appétits de puissance de ceux qui détiennent le pouvoir » Questions de Locke : - quelle est l’origine de ce droit naturel ? Etat de nature = communauté