Discrimination Positive En Matière Fiscale

distance hiérarchique : C’est la distance sociale entre celui qui a le pouvoir et celui qui ne l’a pas. Variation selon les pays et selon les époques. Rapport à la hiérarchie différent selon les endroits car ils peuvent revêtir un caractère sacré, discrimination selon les pays. Pays scandinaves, anglo-saxons (Am. Du nord) : rapports assez faciles. France : influence modèle américain (habillement, discours…). Rapports sociaux ont énormément changés (avant dans les villages : culte du curé, médecin, instit)

150 théories économiques (Petit guide de présentation) 1) Concurrence, marchés, réglementation Théorie de la capture ou économie positive de la réglementation L'autorité réglementaire est vénale et soumise à l'influence des groupes de pression. Il n'est plus le garant de l'intérêt général. La réglementation est ici analysée comme un service échangé entre les décideurs politiques et les fonctionnaires (offreurs) et les dirigeants des entreprises (demandeurs). Les offreurs cherchent à maximiser

INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE MAROC ET LE DROIT DES INVESTISSEMENTS Chapitre 1 : Le régime de l’investissement au Maroc Section 1 : Les incitations à l’investissement Section 2 : Les secteurs, les institutions et les nouvelles législations en matière d’investissement Section 3 : Le classement du Maroc dans l’économie mondiale Chapitre 2 : Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc. Section 1 : La protection de l’investissement étranger au Maroc. Section 2 : La politique

le principe de la prohibition des ententes (art. 81§1) puis il interdit les ententes qui consistent à : fixer en commun les prix ; limiter la production ; répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; à opérer une discrimination entre les partenaires commerciaux ; à imposer des prestations supplémentaires Le deuxième paragraphe prévoit que ces accords sont nuls de plein droit (art. 81§2). La nullité de l'accord n'ait pas systématiquement accompagné par des sanctions

la société civile à garantir leur application réelle sur le terrain. Dans ce sens, la Fondation a facilité la mise en place d’un espace de réflexion sous forme de « panels périodiques sur les DESC » en partenaria t avec des associations actives en matière de droits de l’homme et de développement. Ces panels s’attachent à reformuler les questions que soulèvent la promotion et la protection des DESC. La démarche vise essentiellement à fournir à nos partenaires et aux acteurs sociaux les instruments d’une

responsabilité sociétale des entreprises European Commission : Commission Européeenne Reporting : rapport Shareholder : actionnaire Stakeholder : partie prenante Stakeholder theory: théorie des parties prenantes   2   TABLE DES MATIERES Remerciements  .............................................................................................................................  1   Abréviations  .......................................................................

L’étude rappellera aussi la législation qui existe en matière de développement durable et qui peut influencer les achats, ainsi que des outils méthodologiques pour intégrer cette démarche de RSE avec les fournisseurs. La Troisième partie sera l’étude d’un cas, dans cette étude c’est l’entreprise public de la SNCF qui est étudié. Nous présenterons l’entreprise, puis nous développeront la démarche RSE de la SNCF ainsi que sa politique en matière d’achats durables et terminer par une analyse.

l'Etat doit fournir un service dès qu'il est avantageux pour la collectivité et qu'il ne donne pas un profit suffisant pour qu'une entreprise privée en soit le fournisseur. En d'autres termes, dès qu'il y a risque de sous-production d'externalités positives et de surproduction d'externalités négatives, l'intervention de l'Etat est concevable et même admise. Pour le reste, l'Etat doit éviter de perturber les arbitrages et les décisions des entrepreneurs par des interventions monétaires et budgétaires

donc des services qui ne sont pas vendus sur un marché parce que indivisibles (la défense, la police, l’éclairage public ex : le phare). Ils sont non vendus sur un marché pour des raisons politiques ou parce qu’ils sont à l’origine d’externalité positive (l’éducation, la vaccination). Si l’état finance par l’impôt l’éducation nationale, c'est parce que cela bénéficie à l’économie de l’état. Un service non marchand est évalué par son coût de fonctionnement, en d’autres termes : les salaires, les

hôpitaux qui se traduit par une multiplication de suppléments de plus en plus élevés. Mais une couverture de plus en plus faible atteint la légitimité du système aux yeux de la majorité de la population y compris lorsqu'on prend des mesures positives mais seulement sélectives, si la sélectivité est poussée trop loin ( relèvement des minima sans relèvement des plafonds ni liaison au bien-être). Part de la sécurité sociale dans le PIB : légère tendance à la baisse, mais les soins de santé