Dispute resolution

européen : texte précis fixant une règle uniforme pour tous les états ; effet direct comme l’€. Directive : elle fixe un objectif et laisse aux tétas le soin de définir les moyens pour y arriver (SEPA est une directive). Les actes non contraignants : Résolution, déclaration, accord, délibération, ils ont une portée politique. PRINCIPE DE SUBSIDIARITE : Compétence partagée entre Europe et états membres, l’institution européenne peut édicter la règle ; pour un probléme local on laisse l’Etat intervenir

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n° 1 Lutte anti-blanchiment : la contribution attendue des organismes d’assurance Introduction : Philippe Goyhénèche La mise en place des obligations de vigilance La classification des risques : Philippe Goyhénèche La mise en œuvre du dispositif : Laurent Clerc Les autres points clef de la nouvelle réglementation : Anne-Sophie Maurilieras Les obligations de déclaration auprès de TRACFIN : Jean-Baptiste Carpentier L’action de

convention européenne des droits de l’homme (crée avant la cour européenne des DH) Le conseil de l’Europe regroupe plus d’Etats (47) que l’UE. Si victime d’entrave : la cour européenne peut être saisie et le pays condamné. 2. Mode alternatif de résolution des conflits  C’est la justice étatique, une justice alternative qui utilise les fonctions régaliennes de l’état et qui permet de résoudre un conflit plus rapidement. Magistrats sont des fonctionnaires payé par nos impôts. Fonction régaliennes

études, des avis, des recommandations. C’est par l’ordonnance du 21 janvier 2006 que les autorités d’agrément et de contrôle de la banque (CB) et de l’assurance (ACAM) ont fusionné pour créer l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) devenue ACPR (R= Résolution). Des modifications ont été apportées par LSF (loi de sécurité financière) de 2003 et l’ordonnance du 21/01/2010 : la réglementation a évolué pour faire en sorte que les assureurs et les banquiers soient sous une tutelle commune (AMF, ACP). CONCLUSION

entier. La résolution d'affichage ou d'impression d'une image : Il s'agit du nombre de points ou pixels par pouce (1 cm = 2,54 pouces) que peut reproduire un écran ou une imprimante. Un écran affiche en général 96 ppp (soit 96/2,54 = 38 points par cm). Affichée sans réduction une image brute (2560 x 1920 pixels) apparaîtra donc sur 67 cm de large soit 2,5 fois plus large qu'un écran de 27 cm de large. Pour être imprimée sans être pixélisée, une image devra avoir une résolution d'au moins 150

092, dont le siège social est sis au 18 avenue Winston Churchill, 94220 Charenton-le-Pont, représentée par son Président. FPE est un établissement de paiement agréé sous le numéro 16598 R et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09). ◘ COMPTE NICKEL est un compte, de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez

Notes de cours de l'ISIMA, première année http://www.isima.fr/∼leborgne Interpolation polynomiale, intégration numérique, résolution numérique d'équations diérentielles Gilles Leborgne 5 juin 2012 Table des matières 1 Interpolation polynomiale 3 1.1 Introduction à l'interpolation de Lagrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 1.2 Rappels généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 1.2.1 Pour les racines d'un polynôme

QUESTION 15 : Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ? Le secret professionnel est l’interdiction de transmettre des informations concernant ses clients en dehors de son établissement et donc de protéger l’intimité des clients et de garantir la confiance qu’il met en la profession. Selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier, est soumis au secret professionnel : Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance

répond à des conditions de fond et de forme et se distingue des autres types de contrats. I- Distinction de l’arbitrage des autres types de contrats 1 /. Distinction de l’arbitrage du contrat de médiation La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître. Aux termes de l’Article 327-59 du code de procédure civile, le compromis de

QUESTION N° 15 : Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ? INTRODUCTION : Le secret professionnel enjoint aux membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leur client. Il est apparenté à la confidentialité. Dans le secteur financier, le secret professionnel est le secret bancaire. Il désigne, dans son acceptation première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas