Dispute resolution

ensuite voir les raisons pour lesquelles les établissements considèrent avec soin les rapports de ces autorités. I/ Les Autorités de Tutelle et leurs missions. 1/ L’ACP (R) (autorité de contrôle Prudentiel et de résolution). L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances enFrance. Elle a été fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-76 [], par fusion

positif en vigueur, en cas de méconnaissance d'une loi ou jurisprudence actuelle l'avocat commet une faute (Civ. 1ère 15 octobre 1985, Bull n°257). De plus, il peut avoir un rôle de médiateur en matière de médiation qui est un mode alternatif de résolution des conflits (MARC) Concernant sa fonction de rédaction et de transaction, il a la qualité de rédacteur de tous les contrats et conventions dans toutes les matières juridiques, pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise. Il peut aussi

Assurer la stabilité du système bancaire est une question qui a refait surface violemment avec la crise de 2008. L'effondrement du système bancaire n'a été évité que par l'injection massive de capitaux par les gouvernements nationaux, afin de recapitaliser les banques, pour compenser leurs pertes qui étaient colossales et éviter un « assèchement du robinet du crédit ». Le message de la crise était clair : dans un monde de plus en plus volatil, il y a une exigence et une nécessité de l'existence de

Le cadre juridique de l’activité bancaire La loi de 1941 Elle distingue les « banques inscrites sur la liste du Conseil National du Crédit. Elle définit les banques « faire du crédit avec les fonds reçu du public ». En 3 catégories : banque de dépôt/ d’affaire/ de crédit MT-LT La loi de 1945 Sur le principe de la spécialisation : -bqe de dépôt collecte les R de moins de 2ans et octroie des C à moins de 2ans. -bqe de détail peut octroyer des C à CT -Bqe de crédit spécialiste des C de

dans des pays réputés peu sûrs, les entreprises prévoyantes insèrent toujours une clause d'arbitrage dans leurs contrats. En voici les détails. I- Notion d’arbitrage A. Large définition du concept L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, (se sont des pratiques mises en place par les états et les gouvernements lorsque les par exemple un système judiciaire est différent d’un pays à l’autre). L’arbitrage consiste aussi à faire intervenir un « ARBITRE » comme son nom

|LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER | | | | | | | | | |Aurore

GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145–1001 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L122-5 2° et 3° a du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse du Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L122-10 dudit code. » © Secrétariat général

ainsi créé deux modes de règlement des conflits collectifs. Il stipule dans son article 549 que « les conflits collectifs au travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage ». La conciliation est un mode alternatif de résolution des conflits, mis en œuvre lorsqu’une négociation directe a échoué ou n’apparaît pas possible. Elle suppose l’intervention d’un tiers (dit facilitateur) pour permettre de réussir là où la négociation directe a échoué (cf guide pratique de la conciliation

Introduction Fabrice Pesin, Secrétaire général adjoint de l’ACP Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel 27/11/2012 Sommaire  1ère partie : le contrôle des systèmes d’information par l’ACP : objectifs, modalités, retour d’expérience.  2ème partie : les grands enjeux en banque et en assurance (complexité des environnements, sophistication des attaques, nouvelles exigences de Solvabilité 2…) 27/11/2012 3 Vidéo : Méthodologie du contrôle de l’ACP 27/11/2012

Q5/ POURQUOI LE BANQUIER EST-IL SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ? Introduction Le secret professionnel est un concept appliqué à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. La Banque est un secteur qui n’est pas épargné, on parle alors de secret bancaire. La notion de secret professionnel est assez variable selon les pays, il serait intéressant d’analyser plus spécifiquement le cas de la France. Nous étudierons dans un premier