Dissertation Commission Européenne

conduire à points au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (article 6 § 1) Affaire Malige c/ France (23 septembre 1998) La Haute juridiction fidèle à sa jurisprudence traditionnelle refuse depuis toujours d’appliquer l’article 6 de la CESDH au retrait de points du permis de conduire, qu’elle analyse comme une mesure de police administrative édictée dans un but préventif et non répressif. M. Malige saisit la Commission européenne des droits de l’Homme. Celle-ci retient le grief

Business Act » pour les PME européennes Page 1 of 3 EUROPA > Synthèses de la législation de l'UE > Entreprises > Environnement des entreprises Un « Small Business Act » pour les PME européennes Le Small Business Act (SBA), ou loi des petites et moyennes entreprises (PME), crée un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers

(exemple : l’Union Européenne) * Union économique et monétaire : renforcement de la coopération monétaire (exemple : stabilité des monnaies, contrôle de l’inflation, etc…) * D’où possibilité de création d’une monnaie unique comme le cas de l’U.E. en 1999. Historique : Les zones de libres échanges ne datent pas d’hier : * 1833 : Union douanière des Etats allemands (le Zollverein) * 1921 : Création du Bénélux * 1951 : Création de la CECA (Communauté européenne du Charbon et

Question 53 : Après avoir rappelé la définition de l’Union Européenne et de la zone Euro, indiquez les entraves qui persistent à ce jour dans la construction européenne. Les conflits récents sur le soutien de la dette Grecque montrent à quel point le projet européen tel qu’il est aujourd’hui est polémique. La construction européenne a véritablement débuté en 1952 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) avec cinq pays ; le traité de Rome en 1957 énonce le projet : une union

innovant dans de meilleures conditions… Ces objectifs peuvent conduire les entreprises concentrationnistes à acquérir ou renforcer une position dominante susceptible de fausser la concurrence sur le marché en cause. C’est pourquoi, les autorités européennes et américaines de concurrence effectuent un contrôle préventif de ces opérations tout en tenant compte de leurs probables effets positifs sur le marché. Par conséquent, il existe des concentrations interdites per se, et d’autres qui nécessitent

Réforme opérée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. A) l’historique du traité de Lisbonne. Il est entré en vigueur grâce à l’activisme du conseil européen. 1- la nécessité du traité. Institué par Maastricht 1992, l’union européen a très tôt connu une crise de croissance, autrement dit l’union est très tôt confrontée à une perspective d’élargissement sans précédent. Mais union instituée à 12 qui 12 ans plus tard compte déjà 27 membres

efficace et démocratique. Un règlement européen s'applique directement et immédiatement dans tous les Etats de l'U E. Une directive doit être transposée dans le droit de chaque Etat ( dans un délai d'un an ). L'UE est un Etat de droit : il existe donc une cour de justice qui veille aux respect des règles de fonctionnement de l'UE ainsi que les droits de l'Homme. Après l'échec du projet de constitution (rejeté en France en 2005), le dernier traité européen en application est le traité de Lisbonne

construction européenne (1945—2009) Avec la guerre froide, l’Europe est devenue un enjeu stratégique. Encouragé par les USA, un mouvement de construction et d’intégration de l’Europe occidentale se développe, écho relayé par les milieux d’affaires et certains décideurs européens. Cependant, l’idée européenne, à l’origine, heurte les susceptibilités nationales. Problématique : Quel rôle joue la France dans la construction européenne ? 1) un rôle moteur dans la construction européenne ?

LES INSTANCES EUROPÉENNES LE PARLEMENT EUROPEEN Organe de contrôle. Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution

Objectif compétitivité régionale et emploi Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 en Aquitaine Plan de communication 4 Octobre 2007 Version validée par le Comité de suivi du 1er Octobre et transmise à la Commission européenne pour approbation Programme opérationnel FEDER 2007-2013 Stratégie et plan de communication en Aquitaine – Septembre 2007 Page 1 Sommaire PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC ET ANALYSE PAR CIBLE 1. Les grands enseignements du diagnostic 2. L’analyse par cible 5