Dissertation Contrat Synallagmatique

variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues : un contrat de vente, de bail, d'entreprise

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.

formation d'un contrat en bonne et dûe forme à savoir l'objet, le consentement, la capacité à contracter et celle qui nous intéresse en l'espèce : la cause. On peut classiquement définir la cause comme le but immédiat et direct qui poussent les acteurs économiques à contracter. Il existe plusieurs raisons d'ordre théorique, économique et social qui expliquent l'existence de la notion. On peut ainsi croire que le législateur et la jurisprudence cherchent à protéger l'équilibre du contrat pour des

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

Section IV : La cause Le Code Civil exige comme 4e condition de formation du contrat l’existence d’une cause et sa liceité (= licite). Cependant, il n’en donne pas de définition Þ doctrine et jurisprudence ont du préciser cette notion qui évoque la raison pour laquelle les parties ont contracté. Définir la cause revient à répondre à la question « Pourquoi ? ». On ne retient pas la cause efficiente (« Parce que ») mais la cause finale (« Afin que ») : la cause est donc le but poursuivi. Ex : Mr

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique

Généralités sur le Contrat de Vente au Maroc     I- Les caractères de la vente :   a- Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au

2013/2014 ENCG-S6 Les différents types de contrats Introduction : Chaque individu a l’occasion de contracter, que ce soit pour l’achat d’un bien ou d’un service, ou pour l’obtention d’un prêt. Le contrat est une convention avec laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location

[1101 CC] Un contrat: une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers  une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire qqchose.    !­!­! Le contrat est en general à l'oral (ne doit pas etre à l'écrit; comme le boulanger) !­!­!    CONTRAT     1. Offre 2. Acceptation  volonté ­>  contrat <­volonté  (la rencontre des deux volontés donne le contrat)  1+2= creation du contrat    ● Contrat synallagmatique: bilatéral  ● Contrat unilateral: ex: une donation  ● Contrat onéreux "diff" contrat gratuit 

Blabla …. Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l'immoralité est un degrés supérieur à l'illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l'obtenait mais il n'y avait pas d'effets à son égard càd que le bénéficiaire de la donation la conservait. B. A l'égard des tiers Le principe est tjs simple, il est exprimé par deux adages : Le droit de celui qui donne