Dissertation Contrat Synallagmatique

l’obligation du médecin vis-à-vis du patient.  S’agissant de la classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales

Chapitre 1 : définition et distinction SECTION 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE VENTE La vente se fait en présence d’un vendeur qui cède un bien lui appartenant et un acheteur qui acquitte un prix pour en devenir le propriétaire. Elle comporte 2 éléments constitutifs : la chose et le prix. Or selon l’article 1583, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur. La vente n’est pas uniquement un contrat générateur d’obligations personnelles (comme le laisse occurer l’article

résolution du contrat pour inexécution L’article 1184 dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la

certes une notion clef en droit des contrats mais elle est certainement la plus difficile à cerner et la plus controversée car, encore aujourd’hui, certains courants doctrinaux proposent sa suppression. Néanmoins, elle reste une condition nécessaire de validité d’un contrat au visa de l’article 1108 du code civil. L’article 1131 pose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». La cause du contrat doit ainsi être existante et elle doit

», les conventions doivent être respectées. Le doc marocain définit le contrat comme étant "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, il dispose que "les obligations contractuelles légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoqué que par leur consentement mutuel ou par la loi". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle

annuler le contrat de 1988 . Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Un contrat de cession de parts sans prix sérieux est-il une cause de nullité absolue ? (Ce qui toucherait à la durée de prescription.) La cour de cassation, au cours de sa décision du 23 octobre 2007  répondra « oui » à cette question. Elle cassera et annulera alors la décision de la cours d'appel. Et acceptera la nullité du contrat.Pour déterminer la durée de prescription et donc la possibilité de nullité du contrat, la distinction

Les contrats 1) Leurs formations A) Distinction entre actes et faits juridiques • Un acte juridique est une manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes qui crée ou modifie les situations juridiques (ex : contrat de travail) • Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui crée des effets de droits juridique sans que cela soit voulue (ex : accidents) B) Les conditions générales de la validité du contrat a) Définition du contrat Selon l’article 1001 du code civil, le contrat

chose.La résolution est par définition, la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas ses prestations. Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif, mais à la différence de la première, elle sanctionne un défaut d'exécution et non pas un vice existant de la formation du contrat. Donc on peut considérer que la résolution sanctionne le fait pour une vente de na pas livrer la chose alors que la personne

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

oit FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 5 Distinguez actes et faits juridiques. ▪ Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral). ▪ Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance