Dissertation Le Pouvoir Réglementaire

Système dominant dans la majorité des Etats de la planète. On remarque dans ces états une centralisation politique et administrative. Toutes les décisions vont du centre vers la périphérie ;Etat est présent partout. Les organes centraux délèguent leurs pouvoirs aux organes périphériques mais gardent une hiérarchie. : Déconcentration. Section II : Etat composé I/Confédération Association d’états indépendants qui, par traité délèguent l’exercice de certaines compétences à des organes communs sans

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

Dissertation : La loi et les droits fondamentaux Introduction  Le mot loi est souvent utilisé dans un sens très large comme synonyme de règle de droit. La loi au sens matériel est toute règle générale impersonnelle écrite et édictée par une autorité publique. Ce n’est pas le seul sens. Dans un sens plus précis, formel, il s’agit d’une règle de droit qui émane du pouvoir législatif dans le domaine qui lui est assigné dans la constitution. On l’oppose souvent au règlement qui est l’acte du pouvoir

Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Selon Jean Malaurie,"la jurisprudence n'est pas une règle de droit comme les autres mais elle est règle de droit". La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux concernant les litiges qui leur sont soumis . Une source du droit désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Il est intéressant de parler de la jurisprudence comme

juridique permettant d'attaquer deux textes, l'un étant un décret, proposé par le Ministre de l'Intérieur, érigeant un délit, et l'autre, un amendement à un projet de loi qui érige une infraction pénale propose par un député. Immédiatement, pour pouvoir répondre à l'association, on peut se demander si chacun de ces textes respecte le principe de légalité pénale? Et donc par la même occasion si les mesures prisent par chacun de ces hommes font parti de leur domaine compétence? Pour ce qui concerne

Charlotte Grefe Droit Français – Section B Dissertation La codification des lois. Dans son article La codification ou la démocratisation du Droit, Sophie Lamouroux écrivait : « Cet exemple prouve la collaboration existante entre les divers acteurs de la codification et la volonté des pouvoirs publics de la maintenir. Désormais rien ne semble pouvoir entamer le déroulement harmonieux de l’entreprise de codification, fort précieuse à l’État de droit. Les critiques, nécessaires et les difficultés

DISSERTATION Sujet : Les inconvénients de la codification ? « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir » Discours préliminaire sur le projet de Code civil, Portalis. Gérard Cornu définit la codification comme la rédaction d’un recueil officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière. Il existe deux types de codification, la codification réelle consistant à la création d’un code issu d’un mouvement

d’arrêt ..................................................................................... 23 II.- Méthode de rédaction d’un commentaire d’arrêt .............................................................. 26 III.- Méthode de rédaction d’une dissertation juridique ...................................................... 29 Devoir n° 5 ..................................................................................................................................................................

 DISSERTATION SERVICE PUBLIC Sujet : le service public a la française est t’il d’actualité ? Selon Gaston jèse : « sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants(…) ont décidé de satisfaire par le moyen du service public. ». De là, on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée

Adelina Simao TD droit constitutionnel Groupe ½Dissertation: Quel est la place de l’exécutif sous la 3 -ème république ? Le 13 novembre 1871, Adolphe Thiers, premier président de la IIIe République dira ceci « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes ». En effet selon le chef de l’état, il n’est pas du tout judicieux de passer à un autre régime politique. Passer à un autre régime politique pourrait