Dissertation Les Sources Du Principe De Légalité

ADMINISTRATIF UNILATERAL L’édiction d’acte administratifs unilatéraux traduise la mise en œuvre de moyens autoritaire, ils représentent le procédé ordinaire de l’adm° même si c’est un procédé exorbitant de droit commun. « Nul ne peut imposer en principe une obligation à la charge d’une autre personne de manière autoritaire ». L’unilatéralité est le procédé ordinaire car le droit admf repose sur une situation inégalitaire des relations entre l’adm et les administrés. L’adm peut se passer du consentement

SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail Explication de la méthodologie de la dissertation juridique QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS ET LES TRAVAUX DIRIGES Le cours dit magistral (en Amphi) et les travaux dirigés forment un tout, concourant de manière différente mais complémentaire

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

méthode de Descartes, la deuxième règle est quelquefois appelée règle de l'analyse : " diviser chacune des difficultés que j'examinerais en autant de parcelles qu'il se pourrait et qu'il serait requis pour les mieux résoudre. "  C'est ce qui est demandé dans la dissertation philosophique. Les parties du plan sont l'expression de ce travail d'analyse. La conclusion peut être considérée comme la synthèse finale (au sens 2) du travail de réflexion. Dans un plan dialectique qui oppose dans les deux premières parties

terminent par [/FIN] et des astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. 3. En principe, un clic sur un arrêt, un texte ou un schéma vous permet d’accéder directement à cet élément sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-publica.com.  Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières

lien avec le principe d’organisation  des  institutions  étatiques  et  de  la  séparation  des  pouvoirs. Chaque séance thématique contient un résumé et les objectifs de la séance, plusieurs documents et des exercices. Ce semestre, les exercices à réaliser sont de trois types : rechercher les notions fondamentales, répondre aux questions courtes et préparer la dissertation. Les notions fondamentales   et   les   questions   courtes   permettent   d’accéder   à   la   dissertation   plus   facilement

de droits de l’homme ................... 24 Fiche n° 5 : L’émergence d’un système international de protection des droits de l’homme .................................................... 29 Fiche n° 6 : Les sources internes des libertés publiques ........................ 37 Fiche n° 7 : Les sources internationales des libertés publiques .............. 48 Fiche n° 8 : Le droit à un environnement sain .................................... 55 Fiche n° 9 : La liberté individuelle .......................

aurait pu craindre que le service public soit amené à disparaître. En réalité, ce que condamnent les instances européennes sont les monopoles. Par ailleurs, la jurisprudence communautaire admet que les législations nationales puissent déroger au principe de la libre concurrence en raison des missions particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise