Dissertation Les Sources Du Principe De Légalité

Dissertation sur la jurisprudence Dans quels cas, malgré quels obstacles et par quels mécanismes, la jurisprudence peut –elle, en France, créer la règle de droit ? La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, qui concerne l’ensemble du droit. Créer la règle de droit = Sources du droit = sources formelles, donc votées par le législateur. Le pouvoir exécutif et les règlements peuvent être sources de droit. Il y a aussi des sources informelles de droit

réflexion - Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

qui vont appliquer la loi www.circulaire.gouv.fr * Manuels et ouvrages juridiques : DOCTRINE. Intéressant, regroupe toute l’info et sources * GRANDS ARRRÊTS : Cour de Cassation, Conseil constitutionnel etc. Sous chacun des arrêts existe un commentaire rédigé par un professeur avec l’évolution jurisprudentielle MÉTHODO 2 – 8 février LA DISSERTATION * Commence par : SUJET * Rien oublier du sujet ; rassembler les connaissances pour établir une ligne directrice * EX : place

DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir

mythe comme un ensemble de croyances, de représentations idéalisées autour d’un événement historique, d’une technique, etc.. Le mythe s’oppose donc à la réalité qui n’est pas une invention car celui ci c’est réellement produit. L’émergence du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fait apparaître le droit administratif sous la Révolution Française (1789). Suite à cette Révolution, cela a entrainé une réorganisation de l’administration. Le droit administratif

Dissertation de droit : Dans les Etats dit « de droit », toute personne est soumise à la loi, l’Etat lui-même y est soumis. Cette loi est composée d’une multitude de règles appelées ordre juridique. Ce système juridique est organisé hiérarchiquement. C’est Hans KELSEN qui va mettre au point la hiérarchie des normes, basée sur le normativisme, il s’agit d’une vision hiérarchique des normes juridiques, KELSEN la représente sous une forme pyramidale car les normes supérieures sont moins nombreuses

PINATON Aurélie Le 20/04/2009 Dissertation : Les cas d’ouverture du REP Introduction : Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé

Dissertation: Le conseil d'Etat et les traités internationauxSarah Slimani 2D1 Dissertation : Le Conseil d’État et les traités internationaux. Le préambule de 1946 dispose que “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.”. Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité

Dissertation d'Introduction Historique au Droit Séance 4. Introduction : Liberté, égalité, propriété. Tel était la devise française à la sorti de la révolution. Aujourd'hui « propriété » a été remplacé par fraternité. Mais comment est venu l'idée d'une telle devise au tout début? Pourquoi avoir tourner le droit dans ce sens? Cette dissertation aura pour sujet « Liberté, égalité et droit intermédiaire » Nous répondrons donc à la problématique suivante : Quelles sont les raisons ayant poussé