Dissertation Nullite Du Mariage

: le droit privé et le droit public. Au Le droit privé Il concerne les personnes privées, personnes physiques et personnes morales. Tout en offrant les moyens de la sécurité juridique, il comprend notamment : Le droit civil : sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) Le droit commercial : commerce, faillite) Le droit du travail : les relations au travail entre employeurs et salariés (contrat de travail, conventions

lieux) EX : contrat de travail effets propres à ce type de contrat  on ne peut pas revenir sur le passé : on ne peut pas revenir sur l’exécution passée EX : un contrat de bail est nul : il faudrait pouvoir remettre en état mais les effets de la nullité de peuvent ici valoir que pour l’avenir. 5§ : en fonction de la personne des contractants Code civil originel : la personne est indifférente car les Hommes sont considérés comme égaux. A l’inverse, le droit de la consommation : prise en compte de

SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail Explication de la méthodologie de la dissertation juridique QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS ET LES TRAVAUX DIRIGES Le cours dit magistral (en Amphi) et les travaux dirigés forment un tout, concourant de manière différente mais complémentaire

les personnes privées, personnes physiques et personnes morales et les relations entre ces personnes. Il comprend notamment : • • • • Le droit civil : les rapports d’une personne (nom, état civil) avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession, adoption, pacs) ou en dehors de la famille (contrats, propriété, bail, etc.) ; Le droit des affaires : l’activité des commerçants (actes de commerce, fonds de commerce), et des sociétés, les procédures collectives, le droit

impératives sont appelés plus communément sous les termes de normes publiques. Cela concerne en principe, les règles de droit pénal (ex : on ne peut pas tuer qqn). L’Etat des personnes concerne les mariages, les divorces... Le mariage est une situation légale par ex., on est donc soumis aux règles du mariage (plusieurs droits et d’obligations = la communauté de vie, l’aide et la fidélité) Le divorce avant 1975, était impossible par consentement mutuel. Cependant les dispositions d’ordre public peuvent

consensualisme. En droit français, au nom de la liberté contractuel, le principe est le consensualisme. En revanche, le contrat solennel exige le respect de certaines formes pour être valablement formé. Le contrat de mariage est un contrat solennel car l’écrit est requis à peine de nullité. Donc l’écrit est exigé comme constituant une condition de validité du contrat. Le contrat réel est le contrat qui se forme par la remise de la chose. Par exemple, le contrat de prêt à la consommation est un contrat

24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p. 42) Travail à réaliser pour chaque séance : Lire attentivement chaque décision du dossier et commenter l’arrêt choisi par votre chargé(e) de travaux dirigés. Séance de TD n° 1 « LECTURES

Dissertation de philosophie : Peut-on renoncer à sa liberté ? Communément, on pense que fondamentalement l’indépendance passe pour le plus grand des biens, et que l’être humain a le devoir d’assumer sa responsabilité ainsi que de préserver son autonomie morale. En outre, à première vue, la liberté est une valeur pour laquelle les Hommes n’ont cessé de se battre, au cours de l’histoire. Cependant, avoir continuellement à assumer ses responsabilités et à prendre des décisions

applique à celui qui viole ces usages. Et ces sanctions ne sont pas garanties par l’Etat. Enfin, viennent les normes juridiques qui sont garanties par la contrainte étatique. Ces règles sont très diverses et assorties de sanctions très variées (exemple, nullité d’un acte irrégulier, allocation de dommages et intérêts, etc.) Parmi les règles qui composent le droit objectif, un certain nombre sont considérés par le corps social comme particulièrement nécessaire à la survie et au développement de la société

applique à celui qui viole ces usages. Et ces sanctions ne sont pas garanties par l’Etat. Enfin, viennent les normes juridiques qui sont garanties par la contrainte étatique. Ces règles sont très diverses et assorties de sanctions très variées (exemple, nullité d’un acte irrégulier, allocation de dommages et intérêts, etc.) Parmi les règles qui composent le droit objectif, un certain nombre sont considérés par le corps social comme particulièrement nécessaire à la survie et au développement de la société