Dissertation Personne Morale

des décisions de justice/ sens dans lequel une juridiction tranche une question. Particularité : exigeante envers le législateur. * Personnalité juridique : faculté à être titulaire de droits et obligations. Sous conditions de personne physique ou morale. * Personne physique : tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Distinguer : * Les incapacités de jouissance : Avant esclaves ; mort civile. * Les incapacités d’exercice : ne pas pouvoir exercer les droits qui résultent

un mode de règlement des conflits par recours à une ou plusieurs (toujours en nombre impair) personnes privées (personnes physiques ou organismes) appelées arbitres. Contrairement aux modes de règlements amiables, les parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage. Chaque partie choisit

des chances, réformant la loi de 1975 a supprimé les CDTH (Comissions Départementales des Travailleurs Handicapés). COTOREP devient CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées, les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 20 agents/salariés doivent obligatoirement employer au moins 6% de travailleurs handicapés. (Principe de discrimination positive)

groupe………………………………..…..…49 ← Les difficultés rencontrés au sein de stage…………………….……. 51 ← Conclusion………………………………………………………53 [pic] A NOs parents, qui sont NOTRE côté physique, de leurS aides, NOTRE côté morale, de leurS conseils auXquels ON doiT tout ce qu’ON EST. A NOs professeurs, instituteurs qui NOUS ont aidéS À se former, À apprendre et comprendre pour répondre. A NOs amis, étudiants et anciens élèves : une autre source de bonheur

Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au sens large, que l'acte soit volontaire ou involontaire

A- L’idée de gestion par la personne publique elle-même Les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales. Ces dernières gèrent directement le service. Elles assurent le suivi et l'entretien des installations, les factures et la gestion clientèle. On distingue alors 3 sortes de « régies » : - la Régie simple - la Régie dotée d'autonomie financière - la Régie dotée d'autonomie financière et d'une personnalité morale 1. La Régie simple 3 critères

laquelle une personne s’engage à exercer une activité pour le compte et sous la subordination  d’une autre personne moyennant rémunération. » L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure

actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société commerciale

qui règle le statut des personnes et des biens Règles de conduites : Formule qui exprime un enseignement, une règle morale. Maxime, principe; Droit écrit, lois, décrets, réglements. Coutumier, Règles issues d'un usage Contrainte : Exigence, obligation, inconvénient liés à un usage, à une nécessité... Recours à la force selon les formes de droits Personnes juridiques : Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la

pour connaître de toutes les actions dirigées contre une personne administrative ou contre une personne privée gérant un service public ou utilisant des prérogatives de la puissance publique. Chaque ordre est organisé de manière pyramidale. A la tête de la pyramide se trouve une juridiction suprême qui assure le respect du droit et l’unité de son interprétation. Les juridictions judiciaires : elles jugent les litiges opposant deux personnes privées et sanctionnent les infractions aux lois pénales