Dissertation Personne Morale

ainsi que le 31 décembre de chaque année, d’un relevé actualisant la déclaration et faisant l’objet d’un dépôt au registre concerné. S’agissant de la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant , du donateur ou de l’apporteur , sous forme d’avis au bulletin officiel des annonces civile

l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises. - Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu

également de son ressort. Ainsi, comme le précise l’article L121-1 du code de l’action sociale et des familles, il revient au département de mettre en œuvre la politique d’action sociale et de coordonner les actions menées aussi bien par les personnes morales de droit public que de droit privé qui y concourent, notamment les associations habilitées. Le code de l’action sociale et des familles en son article 112-3 lui assigne 4 objectifs en matière de protection de l’enfance : •

distributeurs, représentants, VPC, export...). > Forme juridique de l'entreprise Les deux grandes catégories d'entreprises sont : - l'entreprise individuelle (vous êtes l'entrepreneur) - et la personne morale (autrement dit, il existe une société ET vous en êtes le dirigeant). Les personnes morales les plus fréquemment rencontrées sont la SARL (Société à responsabilité limitée) et l'EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée). De plus en plus de créateurs ou de repreneurs créent

possibles du fait de la multiplicité des formes d’aides apportées par l’Etat. En tant que logement accessible aux ménages à faible revenu dont le loyer inférieur à celui du marché, cette définition est battue en brèche parl’existence d’aides à la personne aux quelles tous les ménages sont éligibles sous la seule condition de leurs ressources. En termes d’organismes bailleurs : l’habitat social est souvent assimilé au parc HLM. La Loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) vise à renforcer l’obligation

Présentation de la CNSS CNSS, la caisse nationale de sécurité sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'apiculture de l'artisanat et de la pêche et les titulaires de pensions du secteur privé. - ministère de tutelle : la CNSS est soumise

parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention qui crée des obligations soit entre une personne publique et

administratif c’est le droit qui concerne l’administration qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer par le droit civil et commercial). Le droit administratif

Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine Il est incessible entre vifs et ce que ce soit une personne physique ou morale Ce sont les éléments du patrimoine qui peuvent être céder soit à titre onéreux (échange d’un prix) ou à titre gratuit ( donation ). Le patrimoine

d’organisation ont été remises en question par l’UE et son marché commun. Section 1 : Données historiques S’interroger sur l’histoire du service public, c’est avant tout s’interroger de l’évolution dans le temps du champ d‘intervention des personnes publiques. L’histoire du service public à traversé et traverse des crises. La théorie du service public est encore aujourd’hui inachevée. Il n’existe pas en droit positif de définition de la notion de service public en tant que cette notion désigne