Dissertation Personne Morale

appartient au domaine privé de la personne publique (CE 10 Mars 1978, office public d'HLM de Nantes) / l'ouvrage public appartient à des personnes privées * page 40) Principe d'intangibilité Instrument le plus efficace en ce qui concerne la protection des ouvrages publics / c'est une contrainte qui pèse sur les administrés / " ouvrage public mal planté ne se détruit pas " / la démolition d'un ouvrage public construit irrégulièrement sur le domaine d'une personne privée ne peut pas être obtenue

comptable financier s’applique à toute personne morale ou physique astreinte par vois légale ou réglementaire à la mise en place d’une comptabilité financière, en dehors des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique. Les personnes assujettis sont divisées en deux catégories : Une catégorie astreinte à la tenue d’une comptabilité financière : * Les sociétés soumises aux dispositions du code de commerces ; * Les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services

FISCALITE DES PERSONNES MORALES 1 2 Plan du cours n° 1 INTRODUCTION : LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1 A - L’ENTREPRISE 2 1 Régime juridique 2 Régime fiscal 1 B - L’ENTREPRENEUR 1 Dans une entreprise relevant de l’IR (exploitant individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables

un droit spécifique qu’est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant la satisfaction de l’intérêt général et disposant souvent, à ce titre de prérogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises à un droit spécifique, le droit administratif. II - L’Etat  D’abord, en tant que notion abstraite, c’est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. L’Etat n’est pas un phénomène permanent ni dans

apports de ce stage. 1. Présentation de la commune de Tevragh-Zeina : Aux termes de l’ordonnance susmentionnée (article 1er) : « la commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Pour l’exercice des compétences que lui confère la loi, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propre ». L’ordonnance dispose, par ailleurs, en son article 2 : « la commune est chargée de la gestion

national :Vu du pays d’accueil, l’entreprise multinationale apparaît comme étrangère si sa maison mère ou celle qui détient le contrôle des autres sociétés de groupe a son siége social dans un pays d’origine. La maison mère est considérée comme une personne morale étrangère. En revanche, la société filiale constituée dans un pays d’accueil doit être considéré comme une société de ce pays. L’appartenance à un groupe de sociétés sous contrôle étranger ne fait pas obstacle au rattachement de la filiale à l’Etat

Classement du dossier taxe: Pour chaque personne physique ou morale on a un dossier taxe contenant les déclarations fiscales et leurs quittances avec les états mensuelles de salaires et les fiches individuelles. Pour les personnes physiques ainsi que pour les personnes morales, les dossiers seront mis dans une boîte d'archive. c) Classement des livres général et livres d'inventaire Après la tenue de la comptabilité de chaque personne physique ou morale les livres comptables, qui seront effectués

terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes". "Art. 40. — Est territorialement compétent, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, ou celui du lieu de l'arrestation de l'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. La compétence territoriale du juge d'instruction peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière

4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel qu'ils soit. Si un entrepreneur a

réglementaires destinées à la protection des consommateurs. En effet le consommateur est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou service à des fins non professionnelles. Le droit de la consommation européen exclut de son champ d’application les personnes morales. Reste que certaines législations nationales étendent la protection des consommateurs à des personnes morales, lorsqu’elles agissent sans rapport directe avec leur activité professionnelle. Ainsi