Dissertation Personne Morale

critères. Il dit quels sont les critères qui permettent de dire qu’une activité d’une P privée est une activité de SP. Il y a 3 critères cumulatifs : - une activité d’intérêt général - une activité exercée sous le contrôle de l’administration - la personne privée doit être détentrice de prérogatives de puissances publiques En l’espèce, il s’agissait de centres industriels qui exerçaient des activités d’int général car elles visaient à promouvoir le progrès technique. Ils avaient des prérogatives de

exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921.   

procédé d'EP ou la délégation La régie directe => concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles »

exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique. Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public. Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit

activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, cette construction jurisprudentielle va vite être mise à mal. Le Conseil d’Etat supprime, ainsi, le critère organique en reconnaissant qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle (CE, ass., 13/05/1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Se pose, alors, la question de l’identification du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits

conduite de pers autre que les auteurs …Il pense en gros à un décret.Une volonté unique peut émaner de plusieur pers.. Il existe differents négotium d’acte : des actes unilatéraux publique : pris ou attribuable a des personne publique et non dépourvu de SP ainsi que des actes pris par des personne privé s dan s l’exercice … ils sont donc exécutoire et obligatoire. Les actes publiques unilatéraux selon la mission dont celle pris par l’organe : actes exécutif, législative et juridictionnel. Differents catégories

constitutionnel, le droit administratif.. Le droit privé approximativement régit le rapport des personnes privées entre elles et même avant cela l’étude de la personne elle-même. A l’origine le droit privé c’était le droit civil puis plusieurs branches du droit plus particulières ce sont détachées du droit civil. On a désormais le droit civil au sens strict c'est-à-dire les règles relatives à l’identification de la personne par exemple le nom et le prénom, les règles relatives aux rapports de famille (mariage

Les groupements d'intérêt public sont des personnes morales qui peuvent exercer des activités administratives et/ou des activités industrielles et commerciales. Lorsque le service public qu'ils gèrent présente un caractère administratif leurs agents contractuels sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi :TC, 14 février 2000 « groupement d'intérêt public, habitat et interventions sociales pour les mal-loges et les sans-abris" + JA compétent. À l'inverse lorsqu'ils gèrent un service

Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme

l’esclave n’était pas considéré comme sujet de droit). Les personnes en droit ont distingué des choses. La personne en droit, est celle qui est dotée d’une personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à jouir de droits, c'est-à-dire l’aptitude à acquérir des prérogatives, à les exercer, mais également à s’obliger envers autrui. Lorsqu’on évoque les sujets de droit, on parle de « personnes » (on pense alors aux personnes physiques, qui ont toutes, aujourd’hui, une personnalité juridique)