Dissertation Personne Morale

Association du Master 2 – Droit public approfondi Promotion 2007-2008 Georges Vedel Séminaire de Droit Administratif Monsieur le Professeur Jacques Petit Exposé : les personnes publiques sui generis. Mélanie Moutin, étudiante Les opinions exprimées dans ce texte sont propres à leur auteur et n'engagent ni l'Université Paris-II, ni l'association M2DPA. Dès 1965, Bernard Chenot a remarqué que l' « on voit naître des institutions dont la structure est un défi aux conceptions juridiques contemporaines

deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes » 3) Le mot « société » a deux sens : . D’une part il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre

Doté de la personnalité morale et de l’autonomie Financière. • Direction Générale : 175-177 Boulevard Zerktouni –Casablanca- • Directeur Général : Mr. Mohammed ABDELJALIL • Capital : 300.000.00 Dhs • Effectifs : 2182 personnes • Banques : BMCE, BMCI et la BCM, BP • Nombres de ports : 09 ports •

distincte de celle de l’État central. Cette existence s'obtient par l'attribution à la collectivité territoriale de la personnalité juridique. La personnalité juridique est la caractéristique des personnes au plan juridique. Les attributs principaux de la personnalité sont : - un nom qui distingue les personnes les unes des autres ; - un état juridique (nationalité, majeur ou mineur, époux, enfant légitime ou naturel etc.) ; - la capacité d'avoir des droits et des obligations, d'exercer des compétences

c'est-à-dire que l'entrepreneur exerce directement et en son propre nom l'activité économique. L'exercice d'une activité sous forme d'entreprise individuelle concerne en général les très petites entreprises. Les entreprises personnes morales Il est aussi possible de constituer une personne morale sous forme de société. Celle-ci peut grouper plusieurs participants à son capital et est apte à faire des actes de gestion. Les diverses formes de sociétés varient selon les pays. Il convient alors de distinguer

droit de l'homme et du citoyen, «chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique». Le droit se fonde en principe sur des données scientifiques car l'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit se les approprie pour reconstruire la réalité juridique nécessaire aux impératifs juridiques. L’explication de cette distance entre critères

trois mois à un an, soit une injonction de prendre des mesures préventives, par exemple la mise en place d'un logiciel de sécurisation de l'accès. Cette deuxième sanction devrait être plus particulièrement destinée aux entreprises et autres personnes morales, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet paraîtrait disproportionnée. Ces sanctions seraient prononcées au terme d'une procédure contradictoire et seraient soumises au contrôle du juge, puisqu'elles pourront faire l'objet d'un recours

fixés lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1. NOTRE COMPREHENSION DE LA MISSION Dans ce paragraphe, l’expert-comptable indique le contexte de la collaboration envisagée, l’identité du client personne morale ou personne physique, les caractéristiques essentielles de sa situation financière ou patrimoniale, ses motivations et objectifs principaux, son expérience en matière financière. ………………… 2. NOTRE MISSION La mission que vous envisagez de nous

CDVM de toute infraction relevée • Prononcer la cote des valeurs mobilières. 2.Les sociétés de bourse Elles ont le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises à la cote. Leur mission : • Placement des titres émis par des personnes morales faisant appel public à l’épargne • Assurer la garde des titres • Conseiller la clientèle 3.Les OPCVM : Ils sont mis en place en 1995, leur but est de mobiliser l’épargne et l’affecter à l’investissement. Ce sont des « organismes de gestion

l’Etat. L’Etat une institution dotée d’une permanence. Les gouvernants ne sont pas propriétaire du pouvoir. Ils doivent respecter les règles relatives à l’exercice du pouvoir. Ils doivent respecter la constitution. On considère que l’Etat est une personne morale de droit public qui est souveraine sur le plan interne ou externe. L’Etat se caractérise par trois éléments : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. A) Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur