Dissertation Personne Morale

l’impôt sur le revenu. On examinera ainsi les personnes imposables ce qui nous permettra de mettre en avant un certain nombre de notions essentielles comme celle de transparence fiscale (article 8 du CGI). On veillera également à bien cerner la notion de revenu. 1°) Qui ? : Les personnes imposables. La personne imposable sera toujours la personne physique à laquelle sera rattachée deux entités : elle ne sera pas taxée elle seule mais avec les personnes qui constituent sa cellule familiale. De même

conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Personnes concernées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou

Jurisprudence sur la notion de cycle commercial complet ●CE 31 janvier 1997, Min. c/ Hofman Gebhart : « Un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation »; il s’agit de savoir quelle personne morale bénéficie effectivement des flux. §C’est la notion de direction ou de bénéficiaire effectifs qui est utilisée afin de lutter contre le « Treaty shopping ». ●CE 4 juillet 1997, SA Marbrek : cet arrêt apporte quelques précisions sur la notion

C’est une ivresse dont il faut se priver. Ou alors dites adieu à liberté, à justice, à paix ». (Alain, Propos I, 1931) Droit civil (1er, 2ème concours) : L’égalité des filiations Droit civil (3ème concours) : - Les conséquences de la personnalité morale - La rescision pour lésion - Le changement de régime matrimonial - La distinction des meubles et des immeubles Droit pénal : - La dangerosité (1er, 2ème concours). - Rédiger, à partir des documents joints, une étude juridique, synthétique et structurée

pouvoirs ; c'est également en ce sens que l’État légifère ou qu'il s'engage sur la scène internationale). « L’État » au sens administratif du terme. Pour la comptabilité publique, « l’État » désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (on dira ainsi que l'État paie des fonctionnaires

que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral. Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans que la personne l’ait recherché. Une fait juridique peut être un fait naturel (ex : le décès) ou le fait le l’homme (ex : un meurtre). La preuve est nécessaire pour se prévaloir des droits dont on est titulaires

décision du 19 mai1933, la mesure est illégale parce que les troubles susceptibles d’être provoqués par la réunion n'étaient pas d'une gravité telle que l’ordre public ne pouvait être maintenu par son interdiction. Le juge recherche si en l’espèce les personnes étaient suffisamment nombreuses pour créer des troubles. La rigueur du contrôle exercé en ce domaine par le juge administratif ne peut qu’inciter l’autorité de police à la prudence. A cette voie de recours, s’ajoutent les procédures de référé

revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices". Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration

économique ne pouvant plus régler sont passif (cessation des paiements ou diffT conduisant à la cessation des paiements). Section 1. Le débiteur. L 620-2 Ccom. Situation d'1 entr. Dt le domaine juridique attaché à la personne physique ou morale. §1. Les personnes physiques. Doivent exercer 1 activité professionnelle indpdte, qqsoit la nature de l'activité. Commerçants: activité habituelle, à son propre compte, > inscrite au RC (obligtre jusqu'en 2005 pr les PC, depuis > 2006

Le contrat ne reposerait-il pas sur un accord entre deux volontés considérées comme égales ? L’Administration a la capacité de conclure des conventions par le biais de ses représentants : les personnes publiques. Cela peut alors paraître paradoxal avec la question posée ci-dessus. En effet, l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’est un objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité