Dissertation Personne Morale

|Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? | |Chapitre 7 : Les personnes morales | 1 – L’identification des personnes morales La personne morale est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. 11 – Le nom Le nom d’une personne morale est, en principe, librement

d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2001 au motif que cette saisie-vente était antérieure au jugement d’extension. Le liquidateur se pourvoi alors en cassation. Il avance, à l’appuie de sa demande, que le jugement d’extension permet d’appliquer à une autre personne que le débiteur défaillant la procédure ouverte et non d’ouvrir une nouvelle procédure subséquemment à l’ouverture d’une procédure initiale. Autrement dit, le liquidateur soutenait que la confusion des patrimoines commandait l'unité de la date de

personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui va constater qu'en réalité des personnes de droit privé

Grandmaison. ( Je souhaite être informé du déroulement et des évènements de la campagne. Conformément à l’article L.52-8 du Code Electoral les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat (…) Conformément à l’article L.52-9 du code

avril 2004 relatif aux compétences respectives aux préfets de région et de département. La décentralisation, quant à elle, correspond à un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est à la fois exercé par l’Etat et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle de légalité des autorités étatiques. La loi Defferre promulguée le 2 mars 1982 est considérée comme l'acte I de la décentralisation et lui donne toute sa porté. Le 5 mars 2009, le rapport du Comité Balladur (décret

imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux. Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux clauses contractuelles. Contrat conclu avec une personne privée pour une mission de service public, conclu sur un très long terme avec la personne cocontractante. Or le prix est fixé, et il y a une augmentation vertigineuse: si on laisse la situation contractuelle existane, il ne pourra plus assurer le contrat. Si demain le contrat s'arrête, cela

système d'organisation politique: la décentralisation. B. Le système de décentralisation C'est une politique de transfert du pouvoir de l'État central vers les collectivités territoriales. Les autorités décentralisées disposent de la personnalité morale, qui leur permet d’exister juridiquement. Ainsi, l’autorité décentralisée peut voter un budget, engager des procédures judiciaires, lever des impôts, etc. Les autorités décentralisées, contrairement aux autorités déconcentrées, sont élues au suffrage

Mâani Casablanca - Maroc Tél. : 00 212 522 54 87 54 / 522 22 19 24 Fax : 00 212 522 20 53 28 E-mail: bdo@bdojiwar.com d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ; l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales

LA PERSONNE MORALE La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA -

fait à une victime, en dommages et intérêts. I. Les personnes responsables A. Les personnes physiques Ce sont les êtres humains sujets de droit. L’art 121-1 du Code Pénal dispose «  nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », plus concrètement cet article pose le principe de la responsabilité personnelle. On ne peut donc être responsable que pour ce qu’on a personnellement fait. En droit pénal, la personne physique pénalement responsable peut revêtir deux qualités :