Dissertation Personne Morale

Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI * Carte d'identité nationale ou passeport * Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne. * Frais * 170 Dhs pour enseigne * 230 Dhs pour dénomination * N.B : -Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. -Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés

puisqu’il y a limitation des libertés. En conclusion : définition fonctionnelle de l’administration : activité d’intérêt générale effectué pour le compte ou sous le contrôle d’une personne publique et ayant recours à des PPP. Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration §1. Les personnes physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut

recourir aux critères jurisprudentiels. On qualifie deux critères jurisprudentiels cumulatifs. D’une part le critère organique qui impose au moins que l’une des parties au contrat soit une personne publique pour former un contrat administratif. En l’espèce, le syndicat intercommunal est une personne publique; le critère organique est rempli. Or, le critère organique ne suffit pas à lui seul pour prouver qu’un contrat est administratif. En effet, la jurisprudence du tribunal des conflits

d’action de la société, il peut régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. L’administrateur peut être : •UNE PERSONNE PHYSIQUE Cette dernière ne peut exercer simultanément, sauf dérogation, plus de 5 mandats d’administrateurs dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France. La limitation s’applique, sauf quelques exceptions, aux représentants permanents aux personnes morales. Les lois d’interdiction étant d’interprétation stricte, rien interdit à un administrateur déjà pourvu de cinq des

Association:Personne morale sans but lucratif Associations : Ne distribuent aucun bénéfice à leur membre Associé : Personne physique ou morale , membre d'une société Brevet : Titre délivré par l'INPI(institut national de la propriété industrielle ) à l'auteur d'une invention lui accordant un monopole d'exploitation. Capacité d’exercice : Faculté de disposé soit même de ses droits Capacité de jouissance : Être titulaire de droit ou le devenir Capacité Juridique : Aptitude des personnes à être titulaire

par des personnes physiques ou morales Sont soumis à la retenue à la source les intérêts de prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit ou tout autre organisme assimilé à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel. 13- Prêts consentis, par l’intermédiaire des établissements de crédit, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres

Résumé OC Les entreprises Une entreprise est une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement normalement concurrentiel (le marché). * On peut classer les entreprises selon plusieurs critères : Selon sa taille, son objectif, ses secteurs d’activité, sa source de financement, sa forme juridique. 1) Selon l’objectif * Les entreprises à but lucratif

comme banqueroutier : - toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; - toute personne physique agissant en tant que représentant

ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde des affaires, et devra s’intéresser aux notions économiques, financières, mais aussi juridiques. On pense alors au droit des contrats, au droit du travail, voir même au droit civil, mais qu’en est-il si, pour une raison ou une autre, l’on fait de mauvaises affaires ? C’est une question que les personnes s’engageant dans la vie des affaires auraient tout autant

(SARL). Pourquoi la SARL ? Parce que c’est la société la plus choisie dans le pratique. Son caractère performant à la fois société de personne et société des capitaux, en est sans doute le principale attrait, à cela il faut ajouter aussi la souplesse de ses structures, le capital minimum exigé, la séparation entre le patrimoine de la personnalité morale et celui des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Il faut ajouter que les associés disposent d’un appréciable