Dissertation Pouvoir Reglementaire Constitutionnel

Julie JACQUOT 25 novembre 2010 Dissertation Libertés et droit fondamentaux Les lois mémorielles sont-elle contraires à la Constitution ? « Assez de ces lois mémorielles abusives qui, de plus, sont inconstitutionnelles ! Assez de ces lois arrogantes qui prétendent dicter la vérité historique ». Jacques Robert résume précisément par ces propos le débat actuel et virulent concernant la légitimité des lois mémorielles. Cette intervient notamment alors qu’une discussion sur l’abrogation de

loin Y. Aguila, « L’effet direct des conventions internationales : une nouvelle grille d’analyse », AJDA, 2012, p. 729. III. Exercices 1) Vous établirez pour les décisions présentées ci-dessus, qui figurent au GAJA, une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez l’un des deux sujets suivants : La Constitution du 04 octobre 1958, norme suprême de l’ordre juridique français ? Le juge administratif et les traités 3) Cas pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes à l’aide de votre

Séance 2 Sujet 2 : dissertation « Fédéralisme et décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre

Dissertation : la responsabilité de l’administration cocontractante L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids et les enjeux d'une telle présence de

administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte

Sujet de dissertation : « La Charte de 1814, un compromis politique » Le régime impérial s’effondrera à la suite des défaites militaires de Napoléon. Le Sénat puis le corps législatif proclameront la déchéance de Napoléon et de sa famille. Napoléon signe son abdication le 6 avril 1814 à Fontainebleau. Dès le 6 avril 1814, le Sénat adopte un projet de Constitution appelée Constitution Sénatoriale qui rétablit la monarchie, constitutionnel au profit de Louis XVIII. En effet, Louis XVIII étant

Droit des collectivités territoriales Dissertation : Décentralisation et fédéralisme La complexité de l’organisation politique du territoire ne fut jamais tant appréciable qu’aujourd’hui. L’exemple le plus convaincant et le plus propice à illustrer cette complexité est, sans aucuns doutes, l’Union européenne. En effet, jusqu'à peu, tout territoire était géré sous une forme dite « Etatique ». La donne a changé, les réalités internationale et nationale poussent vers des formes plus pointues

DEUXIEME PARTIE : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE Cours du 5 et 19 février rattrapés le 13 février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a