Dissertation Procedure Civile

Cour d’appel de Lyon. DOCUMENT N°2 : Chambre civile 1 – 13 mars 2007 N° de pourvoi : 05-16627 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et

couleurs pour les titres. (Accroche) : L’état du droit positif en matière de rétractation d’offre relève de l’impressionnisme. Le Code civil est à cet égard une toile blanche et la jurisprudence procède par petites touches successives. Il est donc particulièrement délicat de se retrouver dans ce flou artistique. L’arrêt rendu en la matière par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 pose lui même plus de questions qu’il n’en résout. L’accroche est destinée à démontrer au correcteur

sujets de dissertation et de commentaires d'arrêt Sommaire La méthode de la dissertation de droit administratif ............................................................................. 1 La méthode du commentaire d'arrêt ...................................................................................................... 4 Exemples de sujets de dissertation et de commentaires d’arrêts : ........................................................ 6 La méthode de la dissertation de droit administratif

Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par

la grande précision et la compréhension du vocabulaire juridique, l’appréhension de la rigueur du droit. La succession des sujets variés - dissertations avec ou sans questions, commentaires d’arrêts orientés par des questions, introductions au commentaire d’arrêt, simple compréhension d’une décision de justice, commentaire de textes, extraits du Code civil ou de doctrine assortis de questions guidant le candidat ou sans orientation particulière, cas pratiques généralement accompagnés de questions

Procédure pénale Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement

LA PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire. La charge de la preuve

SEANCE 1 : l’acquisition de la personnalité j_ Dissertation : l’embryon et le droit Pour la formulation du pb le mot le plus important et le mot « et » la conjonction de coordination qui allie ls deux termes qui l’entourent. La notion d’embryon, la notion de droit, et l’embryon dans le droit, ct le droit appréhende la notion d’embryon. Ct l’embryon st conçu par le droit positif ? Quelles sont les règles de droit affectées a l’embryon ou encore le statut j_ de l’embryon ? Quelles sont le règles

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

Parfois, la réponse peut être atténuée.  Certains éléments de réponse seront laissés « à la libre appréciation du juge (si c’est le cas, le préciser dans votre solution). En effet, le juge ne va pas appliquer stricto sensu les dispositions du Code civil pour l’affaire qui lui est soumise. Il pourra très bien réduire certaines condamnations, s’il juge cette mesure appropriée ou au regard des faits qui lui sont exposés TD 2015 - Droit de la famille 1 A LA FIN DU DEVOIR 6- CONCLUSION GENERALE (en