Dissertation Procédure Législative

(Panthéon-Sorbonne) Dans une certaine mesure, l’exercice du commentaire d’arrêt emprunte à la dissertation, ainsi qu’au cas pratique. À l’instar de celle-là, le commentaire est une réflexion théorique débouchant sur une analyse du droit positif ; comme celui-ci, le commentaire a pour objet un cas particulier, une affaire déterminée. Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires confinant tantôt à la dissertation, tantôt au cas pratique. général et le particulier, entre l’abstrait et le concret

superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4. Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire. Ils peuvent en effet adapter

 Sujet dissertation : La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction

pouvoirs sera quant a elle le régime présidentiel. La question principal que l'on se pose est se savoir quelle sont les différences entre ces deux types de régimes mais aussi quels sont leurs avantages et inconvénients ? Dans la suite de cette dissertation  «  l'histoire » en quelque sorte du régime parlementaire sera abordé (I) pour ensuite comprendre qu'il ne faut pas oublier que le point de départ du régime présidentiel est la séparation stricte mais qu'il ne faut pas pas s'en limiter a cela (

l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection

CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3

Dissertation juridique : « Les objectifs de la codification » 20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques

particularismes de la matière (a). Pourtant d'autres types d'exercices sont parfaitement concevables comme le commentaire d'arrêt (b), la dissertation théorique (c) ou la synthèse de textes sociaux (d). Le problème du plan du devoir inquiète systématiquement l'étudiant en droit mesurant, en la matière, les exigences de l'enseignant. Pour une dissertation juridique le plan traditionnel en 2 parties et, pour chacune, 2 sous-parties constitue un passage obligé. Cette exigence est moindre, par

compétence que la loi lui attribue ». Cet ajout est examiné par le CC. Il regarde si la clause générale de compétence n’est pas un PRFLR=> il a estimé que cet article ne contenait aucun principe à valeur constitutionnelle et donc, la clause a valeur législative et peut donc être modifiée. Le législateur a dit que la compétence du département ne s’étend que dans les domaines que la loi lui a attribué. [La commune conserve sa clause générale]. Pour le département par exemple, la compétence est déterminée

L'épreuve de commentaire d'arrêt suppose d'avoir assimilé son cours et d'avoir des connaissances sur l'organisation de la Cour de cassation et sur la technique de cassation. Le commentaire d'arrêt se distingue de la dissertation dans la mesure où il ne s'agit pas de réciter un cours, mais d'expliciter le sens, la portée et la valeur d'un arrêt grâce à ses connaissances juridiques. A la maison, il est évident que la consultation des notes de jurisprudence permettra de donner du corps au commentaire