Dissertation Relation Gouvernement Parlement

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré

 de  confédération     ii) Cas  particuliers  de  l’union  Européenne   B)  Principes  fondateurs  du  fédéralisme.     1) principe  de  superposition  :     a) au  niveau  des  relations  internationales     b) au  sein  de  l’état  fédéral   2) Le  principe  d’autonomie  :   a) autonomie  constitutionnelle  des  états  fédérés   b) Autonomie  législative  des  états

puissance. Un pouvoir pour exister doit se manifester & ceux qui le possèdent veulent en faire usage. Ex : Les USA, au début du XXe siècle est la première puissance mondiale. La deuxième perspective est que Max Weber disait que le pouvoir c'est une relation, un acteur a possède le pouvoir lorsque celui-ci impose à un acteur b sa volonté. On peut dire que l'acteur a possède un pouvoir. Le pouvoir se concrétise dans son action. Le premier aspect caché est que l'acteur A doit amener l'acteur B à faire

concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était

chaque terme afin de découvrir d'éventuelles polysémies et d'éviter ainsi le hors sujet. Tout d'abord, définissons le terme qui est, selon la formulation du sujet, le terme qui va retenir toute notre attention et qui va être le fil conducteur de la dissertation : le terme de Constitution. Le mot Constitution est polysémique et il est possible de donner de multiples définitions de celui-ci. Or, nous allons retenir deux définitions en particulier et qui semblent englober grossièrement toutes les facettes

forme institutionnalisée du pouvoir politique. Il a été pour les sociétés qui s’en sont dotées à partir du XVème siècle, l’instrument d’affirmation de a souveraineté au plan intérieur (dispose d’une capacité légale) au plan extérieur (assure les relations internationales). L’Etat est d’abord l’expression de la Souveraineté nationale. I. Notion d’Etat On ne peut pas comprendre son fonctionnement et sa nature si on ne connaît pas son origine et sa formation historique. a. Origine et définitions

diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal, civil, environnemental, …). Portalis, dans son discours préliminaire de présentation du Code Civil, définissait un code tel « un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Le recueil de la loi des XII tables fut la législation la plus ancienne que l’on connaît du droit romain. Ce premier corpus date de 449 avant J-C

des « traces » d’intégration (Conseil de l’Europe), l’Union européenne est la seule organisation typique d’intégration. On retrouve en effet les trois modalités citées ci-dessus. ( Des organes indépendants (la Commission européenne ; le Parlement européen). Cette question institutionnelle fera l’objet de la partie 1. ( Les décisions adoptées par cette structure institutionnelle sont en général obligatoires et directement applicables. La seconde spécificité de l’Union européenne est

Dissertation de Droit Européen : Manifestation et incidence de l'évolution de l'appartenance à l'UE Introduction L’unité européenne a été pensée avant les conflits mondiaux mais elle ne prend corps qu’après les derniers conflits. Les traces d’unité s’incarnent avec les empires et les lumières (projets philosophiques). La 1ère guerre mondiale conforte l’idée que si une unité existait en Europe, la guerre aurait pu être évitée notamment avec Aristide Briand. Il n’est pas entendu et la seconde guerre

citoyens ordinaires la protection contre l’arbitraire. Dans les états démocratiques le Droit réglemente l’activité (au sens générique = de tout type  code du travail, code de la route …) de tous les citoyens, des représentants (gouvernants comme Parlement etc…). Droit administratif/ public dont relève le droit constitutionnel Droit privé Analyser la constitution n’est pas suffisant : il faut regarder les institutions pour voir si le texte est appliqué ou non. Le Droit constitutionnel consiste