Dissertation Retroactivité Loi

la nationalité française aux enfants nés dans la zone française du Maroc et dont l’un des parents étrangers était luimême né dans cette zone, à condition que filiation de l'enfant ait été établie avant la majorité conformément à la loi nationale de l'ascendant ou à la loi française. Le texte du 8 novembre 1921 est resté sans application pratique. Cette période a été caractérisée par deux éléments : - Absence d’une législation même si la France a promulgué deux Lois concernant la nationalité libanaise

gouvernement et l’administration jouent un rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous els citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité et de non

Libertés fondamentales. Dissertation sujet : La place du droit naturel dans la déclaration des droits de l’homme Note obtenue : 11+/20 « Après de longues erreurs, après s'être égarés dans des théories incomplètes ou vagues, les publicistes sont parvenus à connaître enfin les véritables droits de l'homme, à les déduire de cette seule vérité qu'il est un être sensible, capable de former des raisonnements et d'acquérir des idées morales[1]. C’est dans un contexte de changement politique

personne. Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des

champ d’application de la résolution judiciaire * Les contrats aléatoires (qui reposent sur l’existence d’un aléa) : l’une des prestations au moins est incertaine dans son existence ou son étendu. L’aléa perturbe le mécanisme de la résolution. La loi dans certains cas a expressément écartée l’application de l’article 1184. C’est le cas pour le contrat d’assurance qui fait l’objet de règles très spécifiques. Le code des assurances met en place un système de déchéance très particulier en cas d’inexécution

critiqué. Bernardin de Saint-Pierre, Condorcet, notamment, publient des ouvrages en faveur de l'abolition de l'esclavage. Les partisans de l'abolition créent à Paris, en février 1788, la Société des amis des Noirs qui est favorable à l'unité de la loi en métropole et dans les colonies. Dans cet esprit, l'abbé Grégoire, le 11 mai 1791, se prononce pour l'application de la déclaration des droits de l'homme aux « citoyens de couleur » et le 15 mai, l'Assemblée nationale accorde les droits de citoyens

pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement

la question de la méthodologie en général, de la méthodologie juridique en particulier. Il en ainsi notamment de Marie-Joseph GOUMELIN et Jean-François GUEDON sur la dissertation de culture générale (Editions d’Organisation, mai 2000) ; André DUNES, la documentation juridique, Dalloz 1997 ; JeanPierre GRIDEL à propos de la dissertation et du cas pratique, Dalloz 1986 ; Gilles GOUBEAUX et Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil, L.G.D.J., août 2005 ; Adel JOMNI, Cours introduction à la recherche