Dissertation Retroactivité Loi

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

réels ; la cinquième partie est le CO. Il a subit de nombreuses modifications, et continue d’être révisé. En plus des 5 parties, on trouve un titre préliminaire, et un titre final (qui fixe les dispositions transitoires, et permet l’adaptation de la loi). Ces deux titres n’ont jamais été retouchés et ont plus d’un siècle. L’auteur du CC est Eugen Huber (ZH), qui reçoit le mandat du DFJP d’élaborer le CC en 1892. Il a déjà produit de nombreuses publications, et est a des connaissances en droit cantonal

répartissent les compétences à l'intérieur de l'ordre administratif ? A lire la C°, rien. Ccons a rendu décision capitale « Conseil de la concurrence » 86 224DC, 23.01.84 : l'existence d'une juridiction administrative est un PFRLR et précisément par loi 24 mai 1872. Ensuite, première règle : il y a des matières réservées par la C° au JJ, et des matières réservées au JA. Au judiciaire tout ce qui concerne la liberté individuelle, la capacité, la personnalité, la protection de la personne … Pour Ccons

le législateur qui en vigueur. Le Juste naturalisme est le droit naturel. Il n’est de droit positif que le droit posé. « Tout le droit est dans la loi ». Le droit naturel (p.23) : Alain SERIAUX pour parler du droit naturel remonte à l’époque grecque : on recherche un jugement de valeur. On parle alors de contre-nature pour savoir si une loi est juste. « Mais de cette combinaison subtile entre la foi et la raison, c’est cette dernière qui sort ». fait parti du droit ce qui est juste

l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge de la preuve, encore assouplie par la loi du 27 mai 2008 (no 2008-196, transposant différentes directives), puisque le salarié doit seulement apporter des faits qui laissent présumer une discrimination, et que c'est ensuite à l'employeur d'apporter la preuve d'un élément objectif étranger à

droit de la peine en tant que composante est soumis aux mêmes exigences que le droit criminel. On trouve le principe de légalité ; il arrive que la cour de cassation censure le jugement des juges du fond qui ont appliqué une peine non prévue par la loi. Le droit de la peine est une discipline à deux faces : * Une face humaniste parce qu’il existe de grands principes qui visent à protéger les libertés des individus. Ex : individualisation de la peine, le respect de la dignité, le principe de légalité…

Volume 4 : Numéro 2 Revue ISG www.revue-isg.com Page 1014 Résumé Selon la loi comptable, « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l’entreprise », (L’alinéa 1 de l'article 11 de la loi n°9- 88). Une présentation qui n’est pas toujours respectée, avec le report du payement de l’impôt et l’imposition en différé des produits. C’est le

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » (C. civ., art. 1832). Comme il n’est donné naissance à un patrimoine qu’autant que l’on crée une société, donc une personne morale, on retombe dans la conception classique de l’unité du patrimoine : l’EURL

administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce