Dissertation Régime Matrimonial

de constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour

pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres monsieur, bien propres madame et bien commun. Pr engager la communauté

personne parce qu'on est sans nouvelles d'elle sans que pour autant on ait retrouvé son cadavre. Il convient dans ce cas de distinguer deux hypothèses : l'absence et la disparition. Après avoir précisé le critère de cette distinction, on envisagera le régime juridique de chaque situation. A/ LA DISTINCTION DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION Dans les deux cas, on est sans nouvelles d'une personne dont on n'a pas retrouvé le corps. Il y a disparition s'il est établi que la personne a été exposée à des

1) Résoudre le cas pratique Mr et Mme Dupont sont mariés depuis 20 ans sous le régime de la séparation de bien et ont eu 2 enfants. Depuis un an, Mr Dupont fréquente une jeune femme, Sharon avec qui il a une relation amoureuse. Il quitte le domicile familial et habite désormais avec sa nouvelle compagne. Il n'aide pas financièrement Mme Dupont pour les dépenses de la vie courante. Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de la part de son mari suite à son infidélité ? Le mariage implique

les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel : 1) La communauté réduite aux acquêts: Biens propres : * biens acquis avant le mariage * donations * héritage En régime communauté tout a vocation à devenir commune Le patrimoine qui réponde des dettes en régime de communauté : * Es. Contracte de crédit à cautionnement signé par un seul de conjoints. Dans

hauteur de 300 000 F par une somme héritée par M. LEHUTIN d'un oncle d'Amérique, le reste par une donation conjointe faite par la grand-tante de Mme LEHUTIN pour son anniversaire.A la suite du décès de M. LEHUTIN, procédez à la liquidation de leur régime matrimonial en justifiant soigneusement vos réponses, sachant que : -Les biens existants au jour du décès sont les suivants      -Meubles meublants: 10 000      -Portefeuille de valeurs mobilières: 159 500 (y compris les actions RICARD cotées 130 F

commune datant du début du XIXème siècle. Parmi les nombreuses lois de Carbonnier, nous pouvons en citer deux en exemple. Tout d'abord, en 1965, une loi sur les régimes matrimoniaux est adoptée. Cette loi a permis de changer le régime matrimonial en vigueur par défaut, s'il n'a pas été fait de contrat de mariage. Auparavant, le régime légal était celui de la communauté de biens meubles et acquêts; il est depuis celui de la communauté réduite aux acquêts. La deuxième réforme que nous devons à Carbonnier

'həʊgɑːθ]) dite « Kate » (['keit]) (Édimbourg, 19 mai 1815, Londres-22 novembre 1879), a été l’épouse de l’écrivain anglais Charles Dickens (1812-1870), avec lequel elle a eu dix enfants. Catherine et Charles ont vécu vingt-deux ans sous le régime matrimonial avant que ne s’officialise leur séparation. Sur son lit de mort en 1879, soit neuf ans après le décès de son mari, Catherine a confié les lettres qu’elle avait reçues de lui à sa fille Kate (Katey), avec pour mission de les déposer au British

précédé ou non de la rédaction d’un contrat de mariage. Ce contrat doit obligatoirement être rédigé de façon authentique par un notaire. Les régimes matrimoniaux peuvent apporter des avantages et des inconvénients pour les époux Il existe différents régime :  Le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts (article 1401 à 1 du code civile) ce régime légal depuis le 1 février 1966 met en commun tous les biens que les époux acquerront durant leur mariage. Sont exclus de la communauté les

Les régimes matrimoniaux Sommaire Pour commencer… La communauté réduite aux acquêts. La séparation de bien. La communauté universelle. La participation aux acquêts. PACS et concubinage. Pour commencer … De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause. C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le