Dissertation Régime Matrimonial

Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel

l’église de son emprise sur le droit des personnes. 3) Le code civil Affirme deux grands principes, des principes de fonds. Supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord. Le régime matrimonial légal , tout ce qui appartient à la femme appartient à l’homme. Suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle. L’enfant légitime se voit reconnaitre des droits que l’enfant naturel ne peut se prévaloir. celui-ci peut être reconnu

d'exercer, indépendamment de son mari, une profession. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, le gérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

MARIAGE ENTRE EPOUX II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage

Définition du régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux

nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations : c’est le régime impératif (le juge ne sanctionne que le non-respect du régime impératif qui se rapporte au patrimoine, le reste relève de la sphère privée) Pour ce qui est à proprement parler des régimes matrimoniaux, des distinctions s’imposent

limitative. Il cite la durée du mariage du couple, l’âge et la santé des époux, la qualification et situation professionnelle de ceux ci, les choix professionnels passés (nouveauté loi 2004 + exemple), le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial (nouveauté de la loi de 2004), leur droits présents et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retrait. Tous ces éléments sont évalués grâce à une déclaration sur l’honneur des époux. Mais un problème peut se poser

état liquidatif (convention). Le délai maximum prévu pour l’achèvement de l’état liquidatif (opération) est en principe de 1an. A- La liquidation du régime matrimonial Le mariage a pour effet l’union des biens sauf s’il y a un contrat de séparation des biens. Partage du patrimoine commun= opération de liquidation du régime matrimonial. - le législateur impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord