Dissertation Régime Matrimonial

présentées afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements

Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial - Condamne Jean Claude K. à verser à Danielle G. la somme mensuelle de 1000 € ainsi que l’usufruit de la maison XANTRAILLES à titre de prestation compensatoire, mais également 5000 € à titre de dommages et intérêts. - Autorise Danielle G

reproduction d’une formule prévue par la loi (on s’assure que la caution comprend bien ce qu’elle fait). La sanction du non-respect de cette règle est la nullité de l’engagement. Ce texte solennise le contrat de cautionnement. En comparaison, le régime ordinaire du contrat de cautionnement est un contrat consensuel (( solennel). Principe : cautionnement est un contrat consensuel. Exception : cautionnement du crédit ou prêt mobilier au profit des consommateurs est solennel (art. 313-7 du Code

nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du

pendant le fonctionnement du régime ». En réalité, une récompense peut se définir comme un remboursement entre la communauté et une masse de biens propres. La théorie des récompenses ne s’applique donc qu’aux transferts de valeurs intervenus pendant le fonctionnement du régime c'est-à-dire pendant le mariage ; autrement dit, l’origine de la récompense se situe pendant le fonctionnement du régime. Dès la dissolution de la communauté, l’application du Droit des régimes matrimoniaux cesse et laisse place

/ …… Ci-joint un justificatif de vente, destruction, perte ou aliénation. POUR CHANGEMENT DE SITUATION (Article L.113-16 du Code des assurances), soit pour l’un des cas suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle Cessation définitive des activités professionnelles Dans ce cas, mon contrat prendra fin dans un délai de un mois à compter de la réception de cette notification. Ci-joint un justificatif

racheter, sauf à répondre de ses fautes. En pratique, rien n'est moins sûr puisque le plus souvent, le compte titre sera ouvert au nom d'un époux et non pas des deux. Précision – les règles du compte-titres peuvent entrer en conflit avec celles du régime matrimonial notamment dans les cas où le compte est ouvert au nom d’un seul époux et où des titres recevant des qualifications diverses y sont gérés ; par exemple : la majorité des titres peut être propre par succession et des distributions gratuites d’actions

Choisir le bon régime matrimonial : Tout d'abord déterminons ce qu'est un régime matrimonial. Puis, les différents types de régimes matrimoniaux : Le régime matrimonial : permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. Ils sont au nombre de trois : o Le régime de séparation des biens : Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses propres biens . o la communauté

TPE DIVORCE I- Historique: Quand le divorce était interdit (1816 - 1884) Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce. Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode méconnu : admis très provisoirement sous la Révolution, le divorce est aboli dès 1816

d'argent sont dominés par un principe d'indépendance avec quelques tempéraments. 1. Le principe d'indépendance financière des concubins: Entre deux époux, les rapports d'argents sont organisés par le régime matrimonial et par le régime primaire. Rien de tel pour deux concubins, pas de régime matrimonial, pas de règles générales applicables à tous. C'est un principe d'indépendance financière, ce principe