Dissertation Régime Matrimonial

BTS NOTARIAT U 5 TECHNIQUES NOTARIALES 12.5.2010 Il est demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19

vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation le régime juridique du mariage aux concubins en instaurant une solidarité dans le concubinage. Le présent arrêt illustre bien cette tendance. En l’espèce une concubine avait souscrit un emprunt auprès

règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B.

suis pas contraint aux règles du statut du commerçant… Ou On a le choix entre plusieurs système Juridiques : lors de création de société on choisira soit une S.A.R.L soit une S.A soit une Société Civile… Choisir n’est pas condamnable (ex : Régimes matrimoniaux du code civil). ((Ce n’est que lorsque l’on est placé dans une situation juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais

national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un | |raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige | |(divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de | |litige.

que l'on vous connaisse à travers votre expérience professionnelle et les études que vous avez suivies. ☞ IDENTITE Nom : Prénom : ..... Adresse : CP :Ville : .. Téléphone : Fax : E-mail Situation personnelle : Etes-vous marié, sous quel régime matrimonial, communauté, séparation de biens, ou autre. Indiquez le nombre d'enfants à charge, ainsi que leur age. Indiquez votre situation personnelle en ce moment : salarié, demandeur d'emploi, … ☞ FORMATION - DIPLOME - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

les plus adaptées à son client. Ses domaines d’intervention : * L’immobilier représente 50% de son chiffre d’affaire. * Le droit de la famille représente 25% (testament, contrat de mariage, les conventions de PACS, le changement du régime matrimonial (divorce), le consentement d’adoption, la réglementation de la succession…) * Le reste représente aussi 25% : le droit des affaires (entreprises et collectivités), le droit rural, la gestion du patrimoine … Ses principaux partenaires :

pourra s'effectuer que dans les limites de la quotité disponible spéciale (art. 1099 al. 1). Cette donation se fera selon le formalisme de l'acte sous lequel il est établi. Autrement dit, le formalisme de l'art. 931 n'est pas requis. C) Le régime des donations Principe d'irrévocabilité Basé sur l'adage «donner et retenir ne vaut», la donation est irrévocable sur le fondement de l'art. 894. Règle visant à protéger le donataire (sécurité juridique). Des clauses qui envisageraient un